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Nos compétences et références

Droit public - Droit des collectivités territoriales

Me Arnaud Gossement est diplômé d’un DEA de droit public. Chargé de travaux dirigés pendant plusieurs années à l’Université Paris XI puis à l’université Paris I, il a enseigné le droit administratif, le droit des collectivités territoriales, le droit administratif des biens. Récemment, Arnaud Gossement a assuré plusieurs formations d’élu(e)s locaux sur les projets de loi relatifs à la réforme territoriale.

Nos compétences

  • Droit administratif
  • Droit des collectivités territoriales
  • Domanialité publique

Nos références

  • En 2014 : référé précontractuel : défense d’un établissement public de coopération intercommunale de gestion des déchets pour un marché public de travaux devant le tribunal administratif ;
  • En 2014 : conseil d’un Conseil général pour la réalisation d’une maison de l’enfance (droit de l’urbanisme et police de l’eau) ;
  • En 2014 : conseil et assistance d’un syndicat de communes à la suite du retrait d’une collectivité territoriale adhérente ;
  • En 2014 : défense d’une entreprise du secteur déchets contre deux titres de recettes émis par une structure intercommunale, devant un tribunal administratif ;
  • En 2012 : conseil d’une très grande ville sur l’exercice de ses droits de gestionnaire du domaine public communal dans un dossier de sol contaminé ;
  • En 2012 : défense (succès) en référé d’une société du secteur énergies renouvelables, évincée d’un appel à projets pour la réalisation d’installations solaires photovoltaïques.
  • Depuis la création du cabinet : Conseil de syndicats et d’établissements publics de coopération intercommunale dans les procédures de retrait de leurs adhérents ;
  • Conseil et défense d’un Conseil général de la région parisienne pour la déclaration d’utilité publique d’un projet de déviation routière.

 

Droit de l'environnement / ICPE

Le droit de l’environnement, notamment industriel, constitue la marque de fabrique et le domaine d’excellence du cabinet. Il conseille des entreprises du secteur industriel et des collectivités publiques soucieuses d’anticiper les évolutions réglementaires et de sécuriser leur activité.

Nos compétences

  • Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Audits de dossiers, assistance à l'instruction des demandes d'autorisations d'exploiter, cessions de sites, gestion des sols pollués, contentieux.
  • Produits et substances chimiques :Application du dispositif REACH, quotas d'émissions de gaz à effet de serre, gestion des gaz à effet de serre fluorés.
  • Protection de la nature : police de l'eau, biodiversité, prévention des risques naturels, évaluation environnementale, trame verte et bleue.
  • Fiscalité environnementale :Fiscalité de l'énergie et fiscalité des déchets (Taxe générale sur les activités polluantes, Taxe d'enlèvement des ordures ménagères..)

Nos références

  • Depuis 2011 : conduite d’un très important contentieux devant le Conseil d’Etat et la Cour de justice de l’Union européenne pour des entreprises du secteur de la distribution sur la notion d’article dans la règlementation REACH En 2014 : conseil d’une entreprise du secteur de la distribution sur l’interprétation du nouveau Règlement relatif aux gaz à effet fluorés ;
  • En 2014 : conseil d’une entreprise d’import/export sur les quotas de gaz à effet de serre fluorés ;
  • En 2014 : réalisation d’un « guide pratique » pour une grande entreprise du secteur des déchets, relatif à l’ordonnance de 2012 sur la police de l’environnement ;
  • En 2014 : conseil d’une organisation professionnelle dans le secteur des carrières sur les dispositifs Natura 2000 et compensation de la biodiversité
  • En 2012 : conseil d’une compagnie aérienne étrangère sur la législation européenne relative aux quotas de gaz à effet de serre et au secteur aéronautique
  • En 2013 : conseil des ayant-droits de l’exploitant d’une activité à l’origine d’un site contaminé (région parisienne) ;
  • En 2012 : conseil de l’exploitant d’entrepôts sur un site portuaire concerné par la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
  • En 2012 : conseil d’une grande collectivité territoriale gestionnaire d’un domaine public pollué;
  • Assistance au montage de dossiers de demande d’autorisation ICPE ;
  • Conseil d'une entreprise du secteur de la construction à l'occassion d'une cession de site contaminé (audit de contrats, audit de risques, rédaction de la clause de garantie de passif environnemental..)

Droit de l'énergie

Le cabinet conseille et défend des entreprises de développement de projets d’énergies renouvelables depuis plusieurs années. Il bénéficie à ce titre une très solide expérience en montage de projets et sur les recours en justice des opposants. Il intervient également sur des dossiers d’énergie conventionnelle (gaz) ou de certificats d’économies d’énergie. Le cabinet est adhérent de l’office franco-allemand des énergies renouvelables pour lequel il publie des notes et anime des conférences. Arnaud Gossement pilote la commission juridique du Syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN. Il a activement contribué à la réforme du certificat de projet et du permis unique au sein du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, convoqués par la Ministre de l’écologie en 2013.

Nos compétences

  • Energie conventionnelle : ICPE Gaz (CCG, distribution), contentieux du raccordement, contentieux de l'obligation d'achat;
  • Energies renouvelables : éolien, solaire, biogaz, géothermie, hydroélectricité;
  • Economies d'énergie : certificats d'économies d'énergie, réglementation thermique, performance énergétique du bâtiment.

Nos références

  • certificats d'économies d'énergie : le cabinet a obtenu l'annulation de plusieurs refus de certificats devant la Cour administrative d'appel de Paris pour le compte d'un grand distributeur
  • « tarif d’achat » : très nombreux audits pour le compte de développeurs et d’investisseurs dans les secteurs de l’éolien et du solaire. Défense, notamment au contentieux, de producteurs sur les conditions de conclusion et d’exécution des contrats d’achat ;
  • Eolien (depuis plusieurs années) : assistance au montage des projets, audits d’études d’impact, accompagnements en cours d’enquêtes publiques, très nombreux contentieux contre des refus de permis de construire, des refus d’autorisation d’exploiter, défense sur des recours des opposants, tant au fond qu’en référé ;
  • Depuis 2012 : défense d’une entreprise du secteur de la grande distribution contre plusieurs refus de certificats d’économies d’énergie (tribunal administratif de Melun puis Cour administrative d’appel de Paris) ;
  • En 2014 : conseil d’une entreprise française sur les conditions de création d’un grand projet de méthanisation et de production de biogaz (conditions de raccordement au réseau)
  • En 2013 : obtention, pour le compte de deux grands développeurs éoliens, devant les juges des référés des tribunaux administratifs de Toulouse et Châlons-en-Champagne de la suspension de refus de permis de construire et de l’injonction d’avoir à délivrer les permis demandés sans nouvelle instruction.
  • En 2013 : défense (succès) d’un développeur de centrale solaire devant le CoRDIS de la CRE puis la Cour d’appel de Paris
  • En 2012 : conseil et assistance d’un grand opérateur candidat à l’appel d’offres pour la création d’un cycle combiné à gaz en Bretagne
  • En 2012 : défense d’une société titulaire d’un permis de construire une centrale solaire au sol devant le tribunal administratif de Marseille ;
  • En 2012 : conseil et assistance d’une grande société européenne pour la conception et l’autorisation de deux cycles combinés à gaz dans le nord de la France ;
  • En 2012 : conseil et accompagnement d’un opérateur étranger pour l’obtention d’une autorisation de fourniture de gaz en France ;
  • En 2011 : conseil d’une grande société française pour la détermination du cadre juridique applicable et le montage d’un projet de parc éolien offshore
  • En 2010 et 2011 : défense devant le Conseil d’Etat de plusieurs organisations de défense des professionnels de l’énergie solaire contre la suspension de l’obligation d’achat en décembre 2010.

Droit de l'urbanisme

Le cabinet traite un nombre importants de dossiers en rapport avec le droit de l’urbanisme et publie régulièrement des articles et entretiens dans la presse spécialisée (Gazette des communes..). Il organise régulièrement des petits déjeuners sur les évolutions du droit de l’urbanisme. Récemment, Arnaud Gossement a été invité lors de plusieurs conférences sur la loi ALUR du 24 mars 2014.

Nos compétences

  • Autorisations d'urbanisme : permis de construire, de démolir, d'aménager
  • Planification : audit et assistance au montage des documents d'urbanisme
  • Urbanisme opérationnel, urbanisme commercial et urbanisme de planification
  • Aménagement du territoire

Nos références

  • En 2014 : conseil d’une entreprise de la grande distribution sur la portée des nouvelles règles sur les « Drive », à la suite de l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014;
  • Depuis 2013 : défense, devant un tribunal administratif, d’une commune contre des recours dirigés contre son plan local d’urbanisme et un permis de construire destiné à la création d’un éco-quartier;
  • En 2013 et 2014 : défense d’une commune contre les recours dirigés contre la révision de son PU et le permis de construire une centrale solaire (Tribunal administratif puis Cour administrative d’appel de Marseille).
  • Conseil d’entreprises du secteur de la distribution pour l’instruction de demandes d’autorisation d’exploiter ;Défense de développeurs de projets d’énergies renouvelables contre des refus de permis de construire ou sur des recours dirigés contre les permis de construire obtenus ;Conseil d’assemblées générales de copropriétaires lors de litiges relatifs à des travaux sur parties communes.
  • Défense de particuliers ou SCI dans des contentieux d’autorisations d’urbanisme (permis de construire..).

Droit minier

Le cabinet propose à ses clients une expertise unique en matière minière grâce à sa double compétence en droit de l’environnement et en droit minier. Maître Arnaud Gossement a pour cela été consulté en 2011 par la Ministre de l’écologie à laquelle il a remis un rapport de référence sur la réforme du code minier. Il a été auditionné à plusieurs reprises par les députés et sénateurs dans le cadre de la préparation de la réforme du code minier.

Nos compétences

  • Instruction et contentieux des titres et travaux miniers
  • Carrières
  • Gestion de l'après mines
  • Géothermie à haute ou basse température
  • Nos références
  • Depuis 2011 : conseil et défense d’une grande société française d’énergie pour l’instruction et la défense de ses demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température ;
  • En 2013 et 2014 : assistance d’une commune du Val d’Oise dans la gestion de ses cavités souterraines ;
  • Depuis 2012 : défense avec succès une commune de Seine-et-Marne contre une autorisation de forage d’hydrocarbures non conventionnels ;
  • 2011 : remise d’un rapport la réforme du code minier, remis à la Ministre de l’écologie le 12 octobre 2011 ;

Droit de la santé