Commentaires sur : Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé

Commentaires sur : Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé https://www.gossement-avocats.com/blog/evaluation-environnementale-le-decret-n-2026-1039-du-10-novembre-2026-impose-a-lautorite-competente-de-verifier-lactualite-de-letude-dimpact-et-simplifie-la-consultation-des-agences-re/ Cabinet d'avocats en droit de l'environnement et de l'énergie Fri, 13 Nov 2026 10:12:07 +0000 hourly 1