Commentaires sur : Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : pendant que le législateur recule, le juge administratif avance dans la lutte contre l’artificialisation des sols et accroît l’importance de la procédure du « sursis à statuer ZAN

Commentaires sur : Zéro artificialisation nette des sols (ZAN) : pendant que le législateur recule, le juge administratif avance dans la lutte contre l’artificialisation des sols et accroît l’importance de la procédure du « sursis à statuer ZAN » (TA Rennes, 2 avril 2026, n°2405783) https://www.gossement-avocats.com/blog/zero-artificialisation-nette-des-sols-zan-pendant-que-le-legislateur-recule-le-juge-administratif-avance-dans-contrairement-au-legislateur-le-juge-administratif-avance-dans-la-lutte-contre-lar/ Cabinet d'avocats en droit de l'environnement et de l'énergie Wed, 29 Apr 2026 09:28:39 +0000 hourly 1