Actualités du Communiqués et références - Cabinet Gossement AVOCATS

Batteries : Recycler mon véhicule est agréé pour prendre en charge les déchets de batteries de véhicules électriques

emma.babin — Wed, 13 Aug 2025 11:58:29 +0000

Par un arrêté du 11 août 2025, Recycler mon véhicule est agréé jusqu’au 31 décembre 2030 par les pouvoirs publics en tant qu’éco-organisme au titre de la filière REP des batteries de véhicules électriques, dans les conditions et conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 mars 2025. Ce nouvel agrément vient compléter l’agrément déjà accordé en 2024 à Recycler mon véhicule pour prendre en charge la gestion des véhicules hors d’usage (VHU).

Pour mémoire, le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 prévoit que la filière de responsabilité élargie du producteur des batteries doit mise en place au plus tard le 18 août 2025. L’agrément de plusieurs éco-organismes dont Recycler mon véhicule pour les batteries de véhicules électriques, rend possible le déploiement opérationnel de la filière.

Le cabinet Gossement avocats se réjouit de l’obtention de ce nouvel agrément et remercie Recycler mon véhicule pour sa confiance.

L’article Batteries : Recycler mon véhicule est agréé pour prendre en charge les déchets de batteries de véhicules électriques est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Vendée Energie et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes

Arnaud Gossement — Mon, 30 Jan 2023 12:57:32 +0000

Par arrêt rendu ce 27 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande d’annulation d’un arrêté préfectoral de prescriptions pour la construction et l’exploitation de trois éoliennes et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chantonnay (Vendée).

Aux termes d’un arrêt très bien motivé, la Cour a notamment confirmé le caractère suffisant des prescriptions destinées à prévenir tout inconvénient du projet pour la commodité du voisinage, les paysages, le patrimoine bâti et la protection des chiroptères. Faisant application de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2022, la Cour a également jugé qu’une demande de dérogation l’interdiction de destruction d’espèces protégées n’était pas requise en l’absence de risque suffisamment caractérisé.

Toute l’équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société Vendée Energie pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce projet exemplaire qui contribuera à la transition énergétique.

Ce dossier a été instruit par Me Arnaud Gossement et Me Alexia Thomas

Vendée Énergie, Société d’Economie Mixte Locale (SEM) réalise et exploite des installations de production d’énergie auprès des collectivités vendéennes et des entreprises du territoire. Créée par le Syndicat Départemental d’Energie de la Vendée (SYDEV), Vendée Energie est un producteur local d’énergies renouvelables. Depuis 2016, Vendée Energie travaille sur l’ensemble de la chaîne de valeur en diversifiant son activité dans la production et la distribution d’Hydrogène vert et de BioGNV, contribuant ainsi à une valorisation maîtrisée de l’énergie produite sur le territoire à des fins de mobilités decarbonnées.

Site internet de Vendée Energie : https://vendee-energie.fr/

L’article [Communiqué] Gossement Avocats défend la société Vendée Energie et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement

Arnaud Gossement — Thu, 26 Jan 2023 10:14:18 +0000

Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris, Rennes et Nice, propose un stage de 6 mois à pourvoir immédiatement. Ses activités dominantes sont le droit de l’environnement et le droit de l’énergie.

Cette offre de stage s’adresse en priorité aux élèves-avocat(e)s et aux étudiant(e)s en IEJ. Le(la) candidat(e) doit avoir un niveau master II minimum et se destiner à la profession d’avocat.

La maîtrise du droit de l’environnement et du contentieux administratif est nécessaire. Une connaissance du droit de l’énergie et du droit de l’urbanisme est également appréciée.

Le(la) candidat(e) doit avoir des qualités d’autonomie, de réactivité et d’efficacité. Il(elle) travaillera tant avec l’associé référent qu’avec les autres avocats du cabinet.

Régime : convention de stage Université ou EFB/CRFPA.

Durée : six mois à temps plein.

Lieu : Rennes (prioritairement) mais possible sur Paris ou Nice.

Les LM et CV sont à adresser par mail à contact@gossement-avocats.com

L’article Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

[webinaire] Energie solaire : intervention de Maître Florian Ferjoux le 23 novembre 2022 pour l’Agence régionale Energie-Climat d’Île-de-France

Arnaud Gossement — Wed, 16 Nov 2022 09:33:29 +0000

Le 23 novembre 2022, l’Agence régionale Energie-Climat d’Île-de-France organise un webinaire consacré au solaire photovoltaïque sur les parkings francilien. Maître Florian Ferjoux y interviendra dans le cadre de cette conférence analysant le développement des installations en ombrières de parkings. Les modalités d’inscriptions sont à retrouver ici.

L’article [webinaire] Energie solaire : intervention de Maître Florian Ferjoux le 23 novembre 2022 pour l’Agence régionale Energie-Climat d’Île-de-France est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Avant-projet de loi d’accélération des énergies renouvelables : Article du Moniteur à la suite du webinaire organisé par le cabinet le 31 août 2022

Arnaud Gossement — Wed, 07 Sep 2022 11:01:02 +0000

Le Moniteur a publié un compte rendu du webinaire organisé par le cabinet relatif aux dispositions sur l’énergie solaire de l’avant-projet de loi d’accélération des énergies renouvelables. Il cite notamment l’intervention de Me Florian Ferjoux sur ces dispositions. L’article est à retrouver ici.

Comment le gouvernement veut accélérer sur le photovoltaïque (lemoniteur.fr)

L’article Avant-projet de loi d’accélération des énergies renouvelables : Article du Moniteur à la suite du webinaire organisé par le cabinet le 31 août 2022 est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables

Arnaud Gossement — Fri, 12 Aug 2022 06:25:58 +0000

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire – (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce texte, le webinaire initialement consacré aux allégations environnementales est reporté]. Informations ci-dessous.

Ce webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Emma Babin.

Le Gouvernement vient d’ouvrir une phase de consultations sur l’avant-projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. Ce texte comporte de nombreuses mesures de première importance : régime de l’autorisation environnementale, participation du public, dérogation espèces protégées, instruction des recours, implantation des installations solaires PV, cadre juridique du PPA, contrats d’expérimentation biogaz etc…

Ordre du jour. ce webinaire sera consacré à un commentaire article par article des titres Ier (mesures d’urgence temporaires), II (mesures spécifiques au solaire photovoltaïque) et IV (mesures de financement et de partage de valeur) de l’avant projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables.Voir le plan et la liste des articles du projet de loi ci-dessous.

Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous proposons d’adresser un courriel à : contact@gossement-avocats.com

Plan et liste des articles de l’avant-projet de loi

Titre Ier. Mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique

Article 1. Périmètre et caractère temporaire des dispositions du titre I (48 mois)

Article 2. Adapter la procédure d’autorisation environnementale en prévoyant que la participation du public ait lieu en parallèle de la production de l’avis de l’autorité environnementale (48 mois)

Article 3. Relever tous les seuils de soumission à évaluation environnementale ou pour réaliser un examen au cas par cas pour les porter à un niveau découlant du parangonnage européen (48 mois)

Article 4. Etendre le régime de la participation du public par voie électronique (PPVE) aux projets sous déclaration préalable de travaux (48 mois)

Article 5. Faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (48 mois)

Article 6. Reconnaitre la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergie renouvelable et prévoir que la DUP puisse valoir reconnaissance du caractère d’opérations répondant à des RIIPM

Article 7. Rendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’une autorisation environnementale

Article 8. Habilitation permettant de simplifier les procédures de raccordement

TITRE II. Mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque

Article 9. Permettre l’installation de PV sur les délaissés routiers et autoroutiers et adapter les procédures de mise en concurrence sur le domaine public de l’Etat

Article 10. Permettre l’implantation en loi littoral de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogène renouvelable sur des terrains dégradés ou sur des stocks de saumure

Article 11. Permettre l’implantation de PV au sol en discontinuité dans les communes de montagne dotées d’une carte communale

Article 12. Obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur parcs de stationnement extérieurs

Titre III. Mesures spécifiques à l’accélération de l’éolien en mer

Article 13. Possibilité de mutualiser les débats publics pour l’éolien en mer et le document stratégique de façade

Article 14. Statut et régime de l’installation flottante

Article 15. Clarifier le régime juridique applicable aux parcs éoliens en mer à cheval entre la zone économique exclusive et le domaine public maritime

Article 16 I 1° et 2°. Assouplir la répartition de la durée du travail des personnels non gens de mer travaillant à l’installation et à l’exploitation des parcs éoliens en mer

Article 16 I 3° et 4°. Préciser le régime de droit du travail applicable aux personnels travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des parcs éolien en mer

Article 16 II. Elargir le dispositif de l’Etat d’accueil aux navires utilisés pour toute activité exercée sur le plateau continental ou en zone économique exclusive (ZEE) en vue de l’exploration ou de l’exploitation de ces zones

Article 16 III et IV. Application en mer territoriale de la réservation de pavillon communautaire aux transports maritimes entre ports français et installations en mer territoriale française, par alignement avec le régime applicable en ZEE – Actualisation des conditions d’accès au cabotage maritime français – Création d’une règle obligeant à servir les installations établies en mer territoriale ou en ZEE françaises à partir d’un port situé dans l’Union Européenne.

Article 17. Permettre l’installation en zone loi littoral de postes de transformation électrique

TITRE IV. Mesures transversales de financement des énergies renouvelables et de partage de la valeur

Article 18. « Power Purchase Agreement » (PPA ou « Contrat d’achat d’électricité ») et primes dans les arrêtés tarifaires.

Article 19. Instituer un régime de « partage de la valeur des parcs éoliens » avec les riverains

Article 20. Etendre aux gaz bas-carbone les contrats d’expérimentation biogaz

Cabinet Gossement Avocats

L’article [Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d’Enerplan

Arnaud Gossement — Mon, 09 May 2022 12:40:50 +0000

La prochaine réunion de la Commission juridique d’ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d’Enerplan.

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

1/ Loi Climat et Résilience du 22 août 2022, examen des textes d’application en lien avec la filière :

– Présentation de l’arrêté portant réhausse du taux de réfaction

– Présentation des textes publiés ou en projet concernant la déclinaison de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (dont les projets de texte définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces au titre du 5° III de l’article 194)

2/ Evaluation environnementale des projets photovoltaïques :

– Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques, faisant évoluer les seuils de la nomenclature

– Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 instaurant la « clause filet »

3/ Projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021

4/ Actualités relatives à la fiscalité des projets (TVA et IFER)

5/ Actualité jurisprudentielle

L’article [Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d’Enerplan est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d’un recours contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien

Arnaud Gossement — Thu, 21 Apr 2022 06:23:09 +0000

La société Féeole est une société fondée par des particuliers résidant autour du futur parc éolien, qui ont répondu favorablement à une consultation initiée par la communauté de communes pour le développement d’un parc éolien sur son territoire. Ces citoyens ont contribué à la fois sur le plan financier mais également dans le développement de ce projet de parc éolien citoyen exemplaire composé de quatre aérogénérateurs.

Ce projet éolien a fait l’objet d’une instruction rigoureuse par l’autorité administrative, laquelle a délivré l’autorisation environnementale requise en vue de l’implantation et l’exploitation du parc. Cette autorisation a cependant fait l’objet de plusieurs recours devant les juridictions administratives de première instance et d’appel. La société Féeole a confié la défense de ses intérêts au cabinet Gossement Avocats qui justifie d’une expérience ancienne et de premier plan dans la défense des projets de parc éolien.

Par un arrêt n°21NT0248 du 5 avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours dirigé contre l’arrêté portant autorisation environnementale. En se fondant sur les études, de qualité, du dossier de demande d’autorisation, notamment celle très complète relative à l’insertion paysagère du projet, le juge administratif a écarté tous les moyens soulevés par les appelants.

Le cabinet Gossement Avocats remercie la société Féeole et ses actionnaires pour sa confiance.

Ce dossier est instruit par Maître Emma Babin, avocate associée et responsable du bureau de Rennes.

L’article [Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d’un recours contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

24 mars 2022 : « Environnement : de quoi parle-t-on ? » Conférence Serdeaut à l’université Paris I

Arnaud Gossement — Wed, 23 Mar 2022 13:06:47 +0000

Ce jeudi 24 mars 2022 à 18h, Arnaud Gossement animera une conférence consacrée au livre du professeur Laurent Fonbaustier, intitulé « Environnement ». Madame Delphine Hédary, conseillère d’Etat et Madame Béatrice Parance, professeure de droit, viendront débattre avec l’auteur.

L’article 24 mars 2022 : « Environnement : de quoi parle-t-on ? » Conférence Serdeaut à l’université Paris I est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.

Economie circulaire : intervention de Maître Emma Babin au webinaire que consacre Vegepolys Valley en partenariat avec la CCI du Maine-et-Loire à un décryptage de la loi AGEC (24 février 2022)

Arnaud Gossement — Tue, 15 Feb 2022 13:45:29 +0000

Vegepolys Valley, pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine-et-Loire organise, le 24 février prochain, un webinaire consacré à une présentation de la loi du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire. Maître Emma Babin interviendra lors de ce webinaire pour présenter les dispositions de la loi portant plus particulièrement sur les filières agri-agro. Le programme complet et les modalités d’inscription sont à retrouver ici.

L’article Economie circulaire : intervention de Maître Emma Babin au webinaire que consacre Vegepolys Valley en partenariat avec la CCI du Maine-et-Loire à un décryptage de la loi AGEC (24 février 2022) est apparu en premier sur Cabinet Gossement AVOCATS.