En bref
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Urbanisme et construction : publication au JO de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Cette ordonnance comporte plusieurs modifications du livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l’habitation. Selon son rapport : « Cette réforme contribuera à améliorer l’efficacité du contrôle des règles de construction avec l’objectif d’améliorer la qualité de la construction, qu’il s’agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments. »
Prévue à l’article 173 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, cette ordonnance a pour objets principaux :
- de faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l’achèvement des travaux (article 3)
- de compléter et élargir le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction (article 5)
Pour aller plus plus loin :
- Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction : https://lnkd.in/e2bc2Znk
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction : https://lnkd.in/eky932rv
- Article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : https://lnkd.in/eQCztui3
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