En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
[Veille] Certificats d’économies d’énergies : publication de l’arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 18 juin 2023 l’arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Ainsi que le précise la notice de présentation de cet arrêté important, celui-ci :
– modifie la fiche d’opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie : il est précisé que l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire à l’achèvement de l’opération et les dispositions relatives aux contrôles sont supprimées, celles relatives à l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’appliquant en lieu et place.
– modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- Il prévoit un renforcement des exigences d’indépendance des organismes d’inspection.
- Il précise les modalités du choix de l’organisme d’inspection par le demandeur de certificats. Il intègre les contrôles prévus par les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau », BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau », IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau » et RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » au sein de l’arrêté, pour les opérations engagées à compter du 1er octobre 2023.
- Il précise les modalités du contrôle des installations collectives de ventilation relatives aux fiches d’opérations standardisées opérations BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) » et BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) ».
- Il précise les modalités d’insertion, dans un dossier de demande de certificats, des opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l’objet de mesures correctives.
- Il prévoit une dérogation à l’obligation de contrôle pour des dossiers de faible volume de certificats et de faible nombre d’opérations dès lors qu’il s’agit d’opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats.
- Il prévoit également une dispense de contrôle par contact pour les opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats.
- Il prévoit que les rapports sont établis sous format électronique et signés électroniquement et qu’ils comportent ou sont accompagnés de photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable. Les rapports établis par les organismes d’inspection sont mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs sur une plateforme informatique sécurisée. Les obligations de contrôle sont reportées du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant », BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ». La liste des éléments à contrôler est définie pour les contrôles par contact concernant les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois ». Une correction est apportée à la liste des éléments à contrôler de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai ».
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