[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi relative à l’industrie verte

Le jeudi 19 octobre 2023 à 9h, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions des titres I et II de la loi relative à l’industrie verte qui devrait être votée définitivement et promulguée début octobre. Plus d’informations ci-après.

Nous organisons, le jeudi 19 octobre 2023, de 9h30 à 12h30, un webinaire (gratuit) spécialement consacré aux titres I et II de cette nouvelle loi.

Ordre du jour. Les dispositions suivantes seront présentées. Les articles et chapitres en gras feront l’objet d’une attention plus particulière. 

TITRE I mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches

Chapitre I Planification industrielle

• Fixation d’objectifs de développement industriel dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
• Création d’une commission régionale pour la gestion des friches
• Création d’une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023‑2030
• Rôle des établissements publics fonciers locaux dans le développement industriel des territoires
• Fixation de cibles indicatives de production pour les composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie

Chapitre II Moderniser la procédure de consultation du public

• Accélération de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale et modernisation de la consultation du public
• Mutualisation des débats publics et des concertations préalables

Chapitre III Favoriser le développement de l’économie circulaire

• Plans territoriaux de l’industrie circulaire
• Statut de déchet et transfert transfrontaliers de déchets
• Sanctions pénales en cas d’infraction à la législation sur les déchets

Chapitre IV Réhabiliter les friches pour un usage industriel

• Faciliter les procédures existantes de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
• Extension du dispositif Attes-Alur aux installations classées non régulièrement réhabilitées
• Visée industrielle de l’expropriation pour état d’abandon manifeste
• Prise en compte des friches dans les orientations du SCoT
• Sécuriser les financements relatifs à la mise en sécurité des sites en cas d’exploitation illégale ou de liquidation judiciaire
• Remplacement des sites naturels de compensation par des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

Chapitre V Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes

• Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes
• Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur
• Simplification des conditions de délivrance des autorisations administratives pour les installations de production d’énergie renouvelable en zones d’activités économiques
• Exclusion de l’artificialisation liée aux implantations industrielles du décompte du « ZAN »
• Reconnaissance du caractère de RIIPM dans le cadre d’une opération ou de travaux faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique
• Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales

TITRE II Enjeux environnementaux de la commande publique

• Création d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière

• Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse
• Dérogation à la durée de droit commun des accords-cadres pour les activités d’opérateur de réseaux
• Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus
• Mesures de verdissement de la commande publique
• Obligation d’acquisition ou d’utilisation de véhicules « retrofités » par les acheteurs publics

NB : le webinaire ne portera pas sur le titre III de la loi, intitulé « Financer l’industrie verte »

Date limite d’inscription : 16 octobre 2023