Contacter le Cabinet

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Nom(Nécessaire)

Nos coordonnées

Bureau de Paris

Société d’Avocats au Barreau de Paris
35 avenue de Saint Mandé
75012 PARIS

Tel. 0153440132
Mail. contact@gossement-avocats.com

Bureau de Rennes

Société d’Avocats au Barreau de Rennes
32 rue Tronjonlli
35000 RENNES

Tel. 0153440132
Mail. contact@gossement-avocats.com

Domaines d'intervention

Droit de l’environnement et du développement durable

Droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique

Droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction

Actualités juridiques à la Une

Dérogation espèces protégées : l’administration n’est pas tenue de vérifier la fiabilité d’un dispositif anticollision prescrit par le juge administratif ou d’exiger le dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 22 décembre 2025, n°497091 et 492940)

Dérogation espèces protégées : l’administration n’est pas tenue de vérifier la fiabilité d’un dispositif anticollision prescrit par le juge administratif ou d’exiger le dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 22 décembre 2025, n°497091 et 492940)

Par deux décisions rendues ce 22 décembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions relatives à la procédure d'autorisation de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. En premier lieu, la Haute juridiction administrative a jugé que...

Charte de l’environnement : le juge judiciaire est compétent, à certaines conditions, pour statuer sur une demande de réparation du préjudice écologique causé par une activité autorisée (AMM) par l’administration (Cour de cassation, 13 novembre 2025, n°500 FS-B)

Charte de l’environnement : le juge judiciaire est compétent, à certaines conditions, pour statuer sur une demande de réparation du préjudice écologique causé par une activité autorisée (AMM) par l’administration (Cour de cassation, 13 novembre 2025, n°500 FS-B)

En cette année du vingtième anniversaire de la Charte de l'environnement, la Cour de cassation vient, pour la deuxième fois (cf. notre commentaire) d'en faire application. Mais d'une manière qui peut apparaître surprenante. Par un arrêt rendu ce 13 novembre 2025, la...

Toute l'Actualité dans votre boîte email

Restez informé(e) des évolutions juridiques
Recevez directement dans votre boîte mail les dernières actualités juridiques dans nos domaines d’expertise : environnement, énergie & climat, et urbanisme. À travers notre newsletter, découvrez nos analyses, décryptages des nouvelles régulations et recommandations pratiques pour anticiper les changements législatifs et protéger vos intérêts.

Abonnez-vous maintenant pour bénéficier de cette veille juridique et rester à jour sur les enjeux clés de votre secteur !