L’équipe
Arnaud Gossement
Avocat associé
Emma Babin
Avocate associée – Barreau de Rennes
Florian Ferjoux
Avocat senior au Barreau de Paris
Alexia Thomas
Avocate au Barreau de Paris
Clémentine Vagne
Avocate au Barreau de Paris
Chloé Le Juez
Avocate au Barreau de Paris
Anna Beaugrand
Avocate au Barreau de Paris
Marie Anderco
Juriste au bureau de Paris
Laurence Warin
Juriste au bureau de Rennes
Véronique Jiang
Assistante
Domaines d'intervention
Droit de l’environnement et du développement durable
Droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique
Droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Actualités juridiques à la Une
Urbanisme : une loi de simplification pour compliquer le contentieux de l’urbanisme (loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement)
Ce 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Cette loi doit encore être promulguée puis publiée au journal officiel avant d'entrer en vigueur. Son article 26 comporte...
Solaire : le Gouvernement propose une majoration du tarif de l’IFER pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021, un nouveau mécanisme de déplafonnement des primes négatives et une réactivation de la procédure de révision des tarifs d’achat S06 et S10 (projet de loi de finances pour 2026)
Le Gouvernement vient de présenter en conseil des ministres, ce 14 octobre 2025, le projet de loi de finances pour 2026. Ce texte comporte plusieurs mesures qui intéressent la fiscalité et le financement des installations de production d'électricité d'origine...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’administration ne peut pas imposer, sans texte, une obligation de résultat relative aux économies d’énergie attendues (Conseil d’Etat, 8 octobre 2025, n°496114)
Par une décision n°496114 rendue ce 8 octobre 2025, le Conseil d'État a jugé que l'administration ne peut - d'elle-même et sans texte - imposer au demandeur de certificats d'économies d'énergie la preuve de la "réalité des économies d'énergie attendues" alors que la...