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Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations

Sep 9, 2025 | Droit de l'Energie – Climat

A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278-0 bis du code général des impôts.

Pour rappel, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a établi le principe d’une taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 Kwc, dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants : la consommation d’électricité sur le lieu de production ; l’efficacité énergétique ; la durabilité ou la performance environnementale.

Les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

L’objet de l’arrêté publié est de définir les critères qui donnent droit à l’application du taux réduit pour ces opérations.

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