Emballages professionnels : présentation du projet de cahiers des charges de la filière REP des emballages professionnels et du projet d’arrêté « périmètre »

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu’au 23 septembre prochain le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ainsi que le projet d’arrêté « périmètre » pour les emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels.

 

A noter qu’outre les projets de cahiers des charges de la filière REP des emballages professionnels, le projet d’arrêté soumet à la consultation une modification du cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers, tel qu’il est annexé à l’arrêté du 7 décembre 2023.

 

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire a soumis les emballages « professionnels » (ceux servant à emballer les produits utilisés ou consommés par les professionnels) au respect des obligations découlant de la responsabilité élargie du producteur. Pour mémoire, l’élargissement du périmètre de la filière REP des emballages s’est opéré en deux temps : d’abord les emballages servant à commercialiser des produits utilisés par les professionnels de la restauration (à compter du 1^er janvier 2023) ensuite, depuis le 1^er janvier 2025, les autres emballages de produits utilisés par les professionnels.

 

Le cadre juridique de la filière REP des emballages professionnels n’est pas complet à ce jour puisque le projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels n’a pas encore été publié (même si son contenu est connu dès l’instant où le projet de texte a été mis en consultation publique à la fin de l’année 2024).

 

Ce que prévoit l’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur

 

Le développement qui suit ne procède pas à une présentation exhaustive de l’ensemble des dispositions prévues par le projet de cahier des charges. Il convient, en effet, de relever que les projets de cahier des charges contiennent les dispositions habituelles sur l’éco-conception des produits, les objectifs de réutilisation et de réemploi, les obligations de coordination en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes ainsi que, sur ce dernier point, les missions de l’organisme coordonnateur, etc.

 

REP « financière ». Le projet de cahier des charges des éco-organismes prévoit, au titre des orientations générales, que les éco-organismes « contribuent à la prévention et à la gestion des déchets d’emballages [professionnels] », ce qui tend vers la mise en place d’un modèle financier.

 

Exemption de contributions financières pour les emballages professionnels réemployés. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les producteurs qui mettent sur le marché des emballages professionnels réemployés (la notion d’emballages professionnels étant définie dans le projet de décret) n’est pas tenu de verser une contribution financière pour ces emballages, sous réserve de respecter les conditions prévues par le cahier des charges.

 

Cette disposition rappelle celle qui est mentionnée dans le cahier des charges de la filière REP des batteries qui prévoit que les batteries réemployées bénéficient d’une prime égale à 100% du montant de la contribution financière, ce qui revient à les exempter de toute contribution au titre de la REP.

 

Ces dispositions renvoient sur ce point à l’article L. 541-10 du code de l’environnement, lequel étend la notion de producteur au sens de la REP aux personnes qui mettent sur le marché à titre professionnel des produits issus d’une opération de réemploi de produits (cf. modification issue de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024). Cet article précise qu’un décret, non encore publié à ce jour, doit indiquer les filières REP concernées par cette disposition.

 

Réfaction. Les producteurs qui assurent eux-mêmes la gestion des déchets d’emballages professionnels susceptibles de participer à l’atteinte des objectifs fixés par le cahier des charges peuvent bénéficier d’une réfaction sur les contributions financières qu’ils sont tenues de verser à l’éco-organisme agréé auquel ils ont adhéré.

 

Ce que prévoit le projet d’arrêté « périmètre »

 

Le projet de décret relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels prévoit qu’un arrêté ministériel peut préciser si certains emballages relèvent de la catégorie des emballages ménagers, des emballages professionnels ou des emballages mixtes conformément à l’article R. 543-43 du code de l’environnement (qu’il convient toutefois de lire dans sa version issue du projet de décret). Cette dernière catégorie désigne, selon la définition issue du projet de décret,  les « emballages de vente produits susceptibles d’être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les professionnels ».

 

Le projet d’arrêté relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels, qui est également soumis à consultation publique, apporte des précisions sur l’intégration de certains emballages énumérés dans le texte, soit dans la catégorie des « emballages mixtes », soit dans la catégorie des « emballages ménagers », selon le type d’emballages ou des critères de contenance.

 

Ce que prévoit le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la REP des emballages ménagers

 

Le projet d’arrêté soumet également à la consultation publique le projet d’arrêté portant modification du cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers tel qu’annexé à l’arrêté du 7 décembre 2023 (annexe IV du projet d’arrêté)

 

Suppression de la référence à la reprise « sans frais ». L’article 4.6.4. du cahier des charges prévoit que l’éco-organisme agréé au titre de la REP des emballages ménagers compense les coûts induits par la prise en charge (et non la « reprise sans frais ») des emballages ménagers auprès des professionnels.

 

Intégration des déchets d’emballages professionnels en carton dans les déchets pris en charge par les collectivités territoriales et pour la gestion desquels l’éco-organisme est tenu de contribuer. Le projet d’arrêté prévoit de compléter plusieurs dispositions du cahier des charges afin de d »’encadrer la contribution à la prise en charge par les collectivités territoriales des déchets d’emballages professionnels en carton.

 

Méthode de caractérisation de la proportion de déchets d’emballages ménagers collectés parmi les déchets d’emballages professionnels. Une proposition de méthode, élaborée en concertation avec le ou les éco-organismes agréés pour les emballages professionnels, doit être transmise à l’Ademe dans un délai de six mois après l’agrément.

 

 

Emma Babin

Avocate