Loi pour une société de confiance : simplification à venir de l’élaboration et de la révision des S3RENR

Pour rappel, les S3RENR planifient les ouvrages de réseau à créer ou à renforcer pour anticiper et organiser le développement des énergies renouvelables.

L’article 61 de la loi pour une société de confiance établit que :

« I.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables prévue à l’article L. 321-7 du code de l’énergie, afin d’accélérer l’entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II.-A l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « et d’oléoducs » sont remplacés par les mots : «, d’oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité ». »

L’objectif de la simplification est d’accélérer l’entrée en vigueur des schémas.

L’ordonnance de simplification devra être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi du 10 août 2018.

Le gouvernement envisagerait notamment de supprimer l’exigence d’une évaluation environnementale du schéma.

A noter que cet article permet aussi de rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’expropriation d’extrême urgence, dans le but de répondre à des difficultés pratiques observées pour le raccordement des éoliennes terrestres.

Florian Ferjoux

Avocat – Cabinet Gossement Avocats
Référent du cabinet pour le droit de l’urbanisme