En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
[Conférence] 10 décembre 2025 : grande conférence sur l’avenir de l’énergie solaire, au salon Energaïa, organisée par Tecsol
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations
A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278-0 bis du code général des impôts.
Pour rappel, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a établi le principe d’une taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 Kwc, dont la conception et les caractéristiques répondent à des critères permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants : la consommation d’électricité sur le lieu de production ; l’efficacité énergétique ; la durabilité ou la performance environnementale.
Les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
L’objet de l’arrêté publié est de définir les critères qui donnent droit à l’application du taux réduit pour ces opérations.
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