En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
[webinaire] 19 octobre 2023 : ce qu’il faut retenir de la nouvelle loi relative à l’industrie verte
Nous organisons, le jeudi 19 octobre 2023, de 9h30 à 12h30, un webinaire (gratuit) spécialement consacré aux titres I et II de cette nouvelle loi.
Ordre du jour. Les dispositions suivantes seront présentées. Les articles et chapitres en gras feront l’objet d’une attention plus particulière.
TITRE I mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches
Chapitre I Planification industrielle
- Fixation d’objectifs de développement industriel dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
- Création d’une commission régionale pour la gestion des friches
- Création d’une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023‑2030
- Rôle des établissements publics fonciers locaux dans le développement industriel des territoires
- Fixation de cibles indicatives de production pour les composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie
Chapitre II Moderniser la procédure de consultation du public
- Accélération de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale et modernisation de la consultation du public
- Mutualisation des débats publics et des concertations préalables
Chapitre III Favoriser le développement de l’économie circulaire
- Plans territoriaux de l’industrie circulaire
- Statut de déchet et transfert transfrontaliers de déchets
- Sanctions pénales en cas d’infraction à la législation sur les déchets
Chapitre IV Réhabiliter les friches pour un usage industriel
- Faciliter les procédures existantes de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement
- Extension du dispositif Attes-Alur aux installations classées non régulièrement réhabilitées
- Visée industrielle de l’expropriation pour état d’abandon manifeste
- Prise en compte des friches dans les orientations du SCoT
- Sécuriser les financements relatifs à la mise en sécurité des sites en cas d’exploitation illégale ou de liquidation judiciaire
- Remplacement des sites naturels de compensation par des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Chapitre V Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes
- Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes
- Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur
- Simplification des conditions de délivrance des autorisations administratives pour les installations de production d’énergie renouvelable en zones d’activités économiques
- Exclusion de l’artificialisation liée aux implantations industrielles du décompte du « ZAN »
- Reconnaissance du caractère de RIIPM dans le cadre d’une opération ou de travaux faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique
- Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales
TITRE II Enjeux environnementaux de la commande publique
- Création d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière
- Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse
- Dérogation à la durée de droit commun des accords-cadres pour les activités d’opérateur de réseaux
- Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus
- Mesures de verdissement de la commande publique
- Obligation d’acquisition ou d’utilisation de véhicules « retrofités » par les acheteurs publics
NB : le webinaire ne portera pas sur le titre III de la loi, intitulé « Financer l’industrie verte »
Date limite d’inscription : 16 octobre 2023
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Contentieux des projets stratégiques : le Conseil d’Etat retient une interprétation restrictive du champ d’application du « turbo procédural » (Conseil d’Etat, 13 novembre 2026, n°506435)
Par une décision n°506435 du 13 novembre 2026, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation restrictive du champ d’application de la procédure contentieuse accélérée dont bénéficient certains projets d’énergie renouvelable, aujourd’hui étendue aux projets dits «...
Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le...
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les...
[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)
Par un arrêt n°22NT01245 rendu le 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien dont l’exploitant est défendu par le cabinet. Au terme de la procédure de régularisation...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






![[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/eolien-et-paysage-adobe-400x250.jpeg)