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Urbanisme
Urbanisme : le sursis à statuer ne s’applique pas en cas de modification du Plan local d’urbanisme (PLU)
Par une décision du 28 janvier 2021 n°433639, le Conseil d'Etat a jugé que le mécanisme du sursis à statuer ne peut pas être opposé lors d'une procédure de modification du Plan local d'urbanisme (PLU). Pour rappel, aux...
Urbanisme : les prescriptions relatives à la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » doivent apparaître sur le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d’impact (Conseil d’Etat)
Par sa décision du 30 décembre 2020, n°432539, le Conseil d'Etat a jugé que le permis de construire délivré pour des travaux soumis à étude d'impact doit être assorti de prescriptions imposant au pétitionnaire des mesures...
Urbanisme : le ministre chargé de l’urbanisme peut relever appel du jugement ayant annulé le refus opposé par le maire à une demande de permis construire (Conseil d’Etat)
Dans une décision du 16 octobre 2020 n°427620, le Conseil d'Etat a précisé que le ministre avait qualité pour relever appel d'un jugement annulant le refus d'une demande de permis de construire opposé par le maire suite à un...
Urbanisme : les conséquences de l’annulation d’un PLU pour la légalité des autorisations d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Dans un avis n° 436934 rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d'Etat a répondu à la cour administrative d'appel de Douai, qui s'interrogeait sur l'application de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, dans un contentieux...
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