Cabinet d’avocats en droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique
Le cabinet Gossement Avocats intervient pour une clientèle d’entreprises (développeurs, installateurs, exploitants) mais aussi pour des collectivités territoriales et leurs groupements, et ce, pour tout type de production d’énergies renouvelables. Le cabinet Gossement Avocats met également à disposition de ses clients sa maîtrise du droit minier et son expérience des enjeux relatifs aux économies d’énergie et au climat. Notre équipe assure le pilotage de la commission juridique du syndicat des professionnels du solaire, Enerplan.
- Production d’énergie renouvelable
- Droit minier
- Economies d’énergie – certificats d’économies d’énergie (CEE)
- Changement climatique
Production d’énergie renouvelable
- Conseil et contentieux pour tout type de production d’énergie renouvelable : solaire photovoltaïque et thermique, éolien terrestre et en mer, géothermie, biogaz-méthanisation, hydroélectricité …
- Assistance pour la composition et l’instruction des dossiers de demande d’autorisations, de permis, de titres, ou de concessions : autorisations environnementales, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables, autorisations de défrichement, titres miniers, concessions minières, autorisations et concessions d’utilisation du domaine public …
- Conseil pour la mise en place et la gestion de dispositifs d’autoconsommation individuelle ou collective
- Assistance et conseil pour la procédure de raccordement, pour le règlement des différends (CORDIS de la CRE) et pour le contentieux du raccordement
- Assistance et conseil pour l’obtention et l’exécution des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération
- Assistance et conseil pour la rédaction, la revue, la négociation des contrats de vente de gré à gré (PPA : « power purchase agreement »)
- Conseil pour les opérations relatives à l’hydrogène
- Conseil et contentieux pour l’application et l’évolution du droit minier : assistance à la composition des demandes de titres miniers (permis exclusifs de recherches, autorisations de recherche) et d’autorisation de travaux miniers), contentieux des titres miniers et des autorisations de travaux miniers
Droit minier
- Remise en 2011 d’un rapport sur l’avenir du droit minier à la ministre chargée de l’environnement
- Expertise de haut niveau en matière de géothermie profonde et de lithium (conseil et contentieux)
- Etude de faisabilité des projets nécessitant la maîtrise du droit minier, questions complexes
- Revue des demandes de titres miniers et d’autorisations de travaux miniers ainsi que des demandes d’autorisations environnementales
- Assistance en cours d’instruction des demandes de titres miniers et autorisations de travaux miniers
- Contentieux des titres et travaux miniers
- Conseil et contentieux en matière de police des mines
Economies d’énergie – certificats d’économies d’énergie (CEE)
- Conseil en matière de certificats d’économies d’énergie : revue des dossiers de demande de délégation, revue des dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie, audits des non conformités, gestion des demandes et contrôles du pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE)
- Revue de contrats de performance énergétique
- Revue des aspects économies d’énergie et performance énergétique des demandes d’autorisation environnementales et d’urbanisme – assistance en cours d’instruction – contentieux
Changement climatique, police de l’air et de l’atmosphère
- Conseil en matière d’allégations environnementales
- Conseil relatif au devoir de vigilance des entreprises
- Gestion des quotas d’émissions de gaz à effet de serre
- Conseil et contentieux relatif aux risques climatiques et à l’érosion.
- Conseil et contentieux en matière de plan de gestion des émissions de gaz à effet de serre.
- Règlementation relative à la déforestation importée.
- Revue des volets « performance énergétique » des dossiers de demandes d’autorisations administratives.
- Conseil et contentieux relatif à l’exercice de l’air et de l’atmosphère (dont ZFE, pollution de l’air …)
Domaines d'intervention
Droit de l’environnement et du développement durable
Droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique
Droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit de la construction
Actualités juridiques à la Une | Energie – Climat
Urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut pas être jugée illégale au seul motif qu’elle est rédigée de manière précise ou prescriptive (Conseil d’Etat, 23 octobre 2026, n°508382)
Par une décision n°508382 du 23 octobre 2026, le Conseil d’Etat a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme ne peut pas être regardée comme illégale au seul motif qu’elle est énoncée de façon précise ou prescriptive....
Dérogation espèces protégées : le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet dès sa déclaration d’utilité publique ou sa déclaration de projet
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet a été publié...
Autorisation environnementale : la mesure de régularisation ne peut pas faire l’objet d’un recours distinct, ce qui ne porte pas atteinte au droit au recours (CAA Nantes, 16 octobre 2026, n°25NT00220)
La mesure de régularisation d'une autorisation environnementale ne peut être contestée qu'une fois par le requérant. Par un arrêt rendu le 16 octobre 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'irrecevabilité d'un recours dirigé contre l'arrêté...