Domaines d'intervention
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Actualités juridiques à la Une
Chasse : le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble suspend la chasse du lièvre variable, du tétras-lyre et de la perdrix bartavelle en Haute-Savoie (TA Grenoble, 12 octobre 2026, association One Voice – dossiers cabinet)
Après avoir obtenu la suspension de la chasse du lièvre variable, de tétras-lyres et de perdrix bartavelles dans les Alpes-de-Haute-Provence (cf. notre commentaire des ordonnances des 8 et 9 octobre 2026) devant le juges des référés du tribunal administratif de...
Certificats d’économies d’énergie : précision sur les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats (décret et arrêté du 9 octobre 2026)
Le Gouvernement apporte des précisions sur les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie (CEE) en publiant deux textes importants au journal officiel du 11...
Elevages : le Gouvernement soumet à consultation publique le projet d’ordonnance créant un régime juridique spécifique aux installations d’élevage, distinct de celui des installations classées (ICPE)
Le ministère de la transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d'ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d'exploitation, de contrôle et de cessation d'activité des élevages d'animaux. Ce projet...