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Actualités juridiques à la Une
Urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut pas être jugée illégale au seul motif qu’elle est rédigée de manière précise ou prescriptive (Conseil d’Etat, 23 octobre 2026, n°508382)
Par une décision n°508382 du 23 octobre 2026, le Conseil d’Etat a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme ne peut pas être regardée comme illégale au seul motif qu’elle est énoncée de façon précise ou prescriptive....
Dérogation espèces protégées : le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet dès sa déclaration d’utilité publique ou sa déclaration de projet
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet a été publié...
Autorisation environnementale : la mesure de régularisation ne peut pas faire l’objet d’un recours distinct, ce qui ne porte pas atteinte au droit au recours (CAA Nantes, 16 octobre 2026, n°25NT00220)
La mesure de régularisation d'une autorisation environnementale ne peut être contestée qu'une fois par le requérant. Par un arrêt rendu le 16 octobre 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'irrecevabilité d'un recours dirigé contre l'arrêté...