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[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient l’annulation de plusieurs refus de délivrance devant la Cour administrative d’appel de Paris

Fév 28, 2019 | Droit de l'Environnement

 La société Séolis est, notamment, fournisseur d’électricité pour la zone de concession du Syndicat intercommunal d’énergies des Deux-Sèvres (SIEDS), depuis 1927.

Par arrêt du 21 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé plusieurs refus de délivrance de certificats d’économies d’énergies sollicités par Séolis.

La Cour a jugé que la société Séolis rapportait la preuve de l’antériorité de son rôle actif et incitatif.

Ce dossier est instruit par Me Margaux Caréna, Me Emilie Bertaina et Me Arnaud Gossement

Site internet de Séolis : https://www.seolis.net/

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