2016 : les rendez-vous à venir du droit de l’environnement, du droit de l’énergie et du droit de l’urbanisme

2015 aura été marquée par de nombreux drames de la violence, dont les attentats qui ont frappé les rues de Paris. 2015 aura été aussi marquée par la réussite de la COP 21 lors de laquelle, 195 Etats auront, pour la première fois dans l’histoire, signé un accord de paix, source d’espoir pour la lutte contre le changement climatique et pour la conversion de notre modèle économique.

Tout au long de l’année 2016, notre cabinet, qui accueille son troisième collaborateur aujourd’hui, continuera d’assurer une anticipation et une veille des textes en cours d’élaboration ou d’application.

Pour le droit de l’environnement, 2016 devrait être principalement marquée par la mise en œuvre de deux textes importants : la décision de la COP 21 et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par ailleurs, 2016 sera sans doute placée sous le signe de l’économie circulaire et de la discussion du paquet de directives déchets présenté le 2 décembre 2015 par la Commission européenne. Nous ferons le point sur ces textes, le 19 janvier (commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire et le 28 janvier à l’occasion de notre petit déjeuner de rentrée.

Pour le droit de l’énergie, 2016 se caractérise par une profonde réforme du dispositif de soutien aux énergies renouvelables par la création du contrat de complément de rémunération. La publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie, annoncée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est également très attendue par les professionnels.

Pour le droit de l’urbanisme, il convient de noter que le Président de la République a indiqué, lors de ses vœux du 31 décembre 2015 :

« C’est pourquoi, nous lancerons un programme de grands travaux pour la rénovation de nos bâtiments, pour le développement des énergies renouvelables et pour la croissance verte. Nous ferons de la cause du climat un grand chantier pour l’emploi et pour la qualité de la vie. »

Toujours pour le droit de l’urbanisme, on notera une modification des conditions et délais d’instruction des permis de construire « environnementaux » aux termes du décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. La modernisation du plan local d’urbanisme se poursuit avec la publication du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme.

D’autres chantiers sont en cours ou à venir. Dont les suivants.

Gaz à effet de serre

Il conviendra tout d’abord de rester attentifs à la mise en œuvre de la décision de la COP21 et à la préparation de l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, d’ici à 2020.

En droit interne, plusieurs textes ont été publiés au JO du 26 décembre 2015 pour adapter le cadre juridique relatif aux bilans des émissions de gaz à effet. L’article L. 229-25 du code de l’environnement impose en effet la réalisation d’un tel bilan aux entreprises de plus de 500 salariés, aux établissements publics employant plus de 250 personnes, à l’Etat, aux régions, aux départements et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Ces texte sont les suivants :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre

Par ailleurs, s’agissant des gaz à effet de serre fluorés, notons au JO du 30 décembre 2015, la publication du Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Energie

A noter tout d’abord : la création de la partie réglementaire du code de l’énergie à la suite de la publication du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l’énergie. Le droit des énergies renouvelables sera marqué par la réforme de l’obligation d’achat et la création du complément de rémunération. Le premier volet « énergie renouvelable » de la programmation pluriannuelle de l’énergie, devrait également être prochainement publié. De même, le décret réorganisant le régime de l’obligation d’achat et créant le contrat de complément de rémunération, devrait être publié en janvier 2016. L’arrêté du 16 décembre 2015 homologuant les tarifs d’achat d’énergie solaire pour la période octobre/décembre 2015 a été publié au JO du 30 décembre 2015.

Economies d’énergie.

Le décret relatif à la troisième période des certificats d’économies d’énergie a été publié au JO du 31 décembre. Il s’agit du décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d’économie d’énergie. Ce texte « définit les modalités de répartition des obligations d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d’obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d’économies d’énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique« . A noter également, la publication de l’arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

Déchets

Plusieurs décrets d’application du titre IV de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte devraient être prochainement publiés. Le Gouvernement a d’ores et déjà publié au JO du 31 décembre, le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Ce décret comporte des dispositions sur le service public local des déchets, le recyclage des navires et le conseil national des déchets. Parmi les décrets encore attendus, celui relatif à l’obligation de reprise des déchets de construction.

L’organisation des filières de responsabilité élargie du producteur (EP) devrait également retenir l’attention, notamment dans la filière emballages – où trois sociétés candidatent à l’agrément en qualité d’éco-organismes – et dans la filière pneumatiques, à la suite de la publication de nombreux textes depuis le décret du 18 août 2015. La structure de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est connue depuis la publication du décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015.

Par ailleurs, plusieurs arrêtés d’agrément d’éco-organismes D3E professionnels (période 2016/2021) ont été publiés au JO du 30 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’organisme ECOLOGIC en tant qu’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’organisme ECO-SYSTEMES en tant qu’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l’organisme RECYLUM en tant qu’éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement

Pour la filière des déchets de piles et accumulateurs, l’éco-organisme COREPILE a été agréé pour la période 2016/2021 :

Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l’environnement

Environnement industriel

S’agissant du droit des carrières, il conviendra de rester attentif à la mise en œuvre du décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières dont le projet est d’intégrer ces dernières dans l’ère de l’économie circulaire. En matière de sols pollués, l’importante réforme relative aux « secteurs d’information sur les sols » devrait se déployer dans les mois prochains.

Dialogue environnemental

La problématique de la démocratie participative devrait faire l’objet de deux productions juridiques. En premier lieu, la Commission présidée par le sénateur Alain Richard – dont Arnaud Gossement était expert associé en 2015 – devrait avoir pour suite des ordonnances destinées à traduire en règles de droit les propositions relatives, notamment, à la « concertation amont ». En deuxième lieu, la députée Sabine Buis a annoncé la présentation, fin janvier, d’une proposition de loi relative au dialogue environnemental qu’il sera nécessaire d’examiner de prés.

Préjudice écologique

Du 19 au 26 janvier 2016, le Sénat discutera en séance publique du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’article 2 bis de ce texte devrait plus particulièrement retenir l’attention : il prévoit de traiter du préjudice écologique en inscrivant une notion peu précise de « dommage à l’environnement » dans le code civil. Arnaud Gossement sera prochainement auditionné par le Groupe de travail mis en place par plusieurs députés sur le préjudice écologique. Le projet de loi consacré à ce sujet et rédigé par le ministère de la justice ne sera finalement pas défendu par le Gouvernement, comme l’a annoncé la ministre de la justice.

Réforme du code minier

Maintes fois annoncé depuis 2009, une nouvelle fois annoncé début 2015 pour la fin de l’année 2015, il est peu probable que le projet de loi sur le code minier soit discuté au Parlement, en 2016. 

L’équipe du cabinet d’avocats Gossement