En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Agrivoltaïsme : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a ouvert, du 15 mars au 5 avril 2024, une consultation sur le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce projet d’arrêté procède à l’application de certaines dispositions d’un projet de décret d’application – qui n’est pas encore publié – de l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Le cabinet organisera prochainement un webinaire de présentation de l’ensemble des textes qui composent le cadre juridique de l’agrivoltaïsme, après leur publication, peut-être fin avril.
Introduction
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – son article 54 en particulier – a pour objectif d’encourager le développement de l’agrivoltaïsme, soit la production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque en zone agricole. Cette loi a inscrit cet objectif au sein de l’article L.100-4 du code de l’énergie : « I.-Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : (..) 4° quater D’encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles« .
Le projet de décret d’application. Les ministères de la transition énergétique, de la transition écologique et de l’agriculture rédigent actuellement le projet de décret d’application de l’article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (cf. notre commentaire de ce projet de décret). Ce projet de décret a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie le 19 décembre 2023, afin de prévoir les modalités d’application de cet article 54.Il a ensuite a été soumis à consultation publique du 26 décembre 2023 au 16 janvier 2024.
Le projet d’arrêté. Plusieurs dispositions de ce projet de décret font référence à un arrêté, notamment en matière de contrôles et de sanctions. C’est cet arrêté qui est soumis à la présente consultation. Ce texte fait l’objet d’une consultation publique du 15 mars au 5 avril 2024.
Le contenu du projet d’arrêté
Ainsi que le précise la notice de présentation de ce projet d’arrêté, le contenu de ce projet d’arrêté est le suivant
L’article 1er du projet d’arrêté définit le montant forfaitaire des garanties financières.
L’article 2 du projet de décret précise les conditions de demande et d’octroi de l’autorisation d’urbanisme.
L’article 2 décrit les modalités de contrôles pour les installations dites « compatibles ». Pour ces installations, seuls deux rapports sont demandés :
– Un rapport préalable à la mise en service de l’installation ;
– Un rapport établi lors de la sixième année d’exploitation de l’installation photovoltaïque.
Ces deux rapports devront attester que les modalités techniques de l’installation permettent de garantir les conditions précisées aux articles L.111-30 à 31 et notamment la compatibilité de l’installation avec une activité agricole, pastorale ou forestière, ainsi que sa réversibilité.
L’article 3 définit les modalités de calcul de revenus et de rendement permettant de qualifier le caractère agrivoltaïque ou non d’une installation agrivoltaïque. Pour ces deux données, la moyenne olympique est utilisée (moyenne de l’indicateur sur les cinq dernières années, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible).
L’article 4 définit les modalités de contrôle périodique pour les installations agrivoltaïques. Ces contrôles prendront la forme de remontée de rapport de suivi réalisés par l’organisme technique et scientifique choisi par le producteur. Le rapport initial devra permettre de définir le besoin agricole identifié ainsi que le service direct apporté, mais également de fixer les références de production (rendement notamment) permettant d’apprécier l’évolution de la production dans le temps après la mise en place de l’installation agrivoltaïque. Les rapports de suivi permettront, eux, de partager avec le service instructeur les valeurs des moyennes des rendements annuels et du revenu, ainsi que de conclure, à chaque rapport, sur le caractère agrivoltaïque ou non de l’installation. Cet article définit également les données qui seront remontées annuellement à l’ADEME dans le cadre de sa mission d’observatoire de l’agrivoltaïsme.
L’article 5 définit le contenu du rapport de l’organisme suite au démantèlement de l’exploitation en fin de vie. Ce rapport devra notamment permettra d’attester du maintien des qualités agronomiques de la terre.
L’article 6 précise que les contrôles ne peuvent être réalisés par une personne ou un organisme partie prenante au projet agrivoltaïque ou photovoltaïque, à son instruction ou son exploitation.
L’article 7 précise que les installations agrivoltaïques ne sont pas des installations considérées comme consommatrices d’espace dès lors qu’elles respectent les conditions génériques de la non-consommation d’espace.
L’article 8 définit les espaces forestiers ne pouvant être inclus dans les documents cadres, du fait de leurs enjeux en matière de biodiversité.
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