En bref
Hydroélectricité : Modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
Autoconsommation : les sénateurs adoptent un amendement qui élargit le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (projet de loi ELAN)
Les sénateurs ont adopté le 19 juillet dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement n°883 proposé par les sénateurs M. Dubois et Mme Létard ainsi que les sénateurs du groupe Centriste. Celui-ci propose de modifier la rédaction de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
Pour mémoire, les opérations d’autoconsommation collective sont limitées aux consommateurs et producteurs situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
L’amendement propose d’étendre le périmètre des opérations d’autoconsommation, en remplaçant « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » par « dans un périmètre fixé par arrêté ».
Ainsi, les sénateurs laissent au pouvoir réglementaire le soin de définir un périmètre rendant possible, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation, un raccordement à plusieurs postes.
Lors des débats en séance publique, M. Canevet a notamment souligné que cet amendement vise à « faciliter » les opérations d’autoconsommation collective :
« Le développement de l’autoconsommation d’électricité collective est devenu une priorité. Il doit être facilité, afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. En effet, l’autoconsommation d’électricité contribue à développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et permet de maîtriser, voire de réduire, les factures d’énergie des ménages. »
A noter que l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation figure parmi les mesures annoncées par le secrétaire d’Etat, M. Sébastien Lecornu, en conclusion du Groupe de Travail consacré au solaire.
Emma Babin
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Responsable du bureau de Rennes
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