En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires est inconstitutionnelle (QPC Conseil constitutionnel)
Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sont contraires à la Constitution.
Pour rappel, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a été créée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, composée de dix membres parmi lesquels son président nommé par décret du Président de la République. L’Acnusa est notamment compétente en matière de nuisances engendrées par le transport aérien. A cette fin, elle est dotée d’un pouvoir de sanction et peut, à ce titre, prononcer des sanctions administratives.
C’est cette procédure de sanction qui a été examinée par le Conseil constitutionnel, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par une société condamnée à une amende administrative.
Selon la société requérante, les dispositions litigieuses méconnaissent les principes d’indépendance et d’impartialité résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC).
La requérante soutient en effet que ces dispositions ne garantissent pas la séparation entre les fonctions de poursuite et d’instruction, d’une part, et les fonctions de jugement, d’autre part.
En premier lieu, le Conseil constitutionnel rappelle les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 selon lesquelles « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution« .
Le Conseil constitutionnel précise ensuite que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité administrative indépendante, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, exerce un pouvoir de sanction dans la mesure où celle-ci respecte le principe de légalité des délits et des peines, les droits de la défense ainsi que les principes d’indépendance et d’impartialité.
En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel revient sur la procédure de sanction de l’Acnusa.
Celle-ci débute par la constatation d’un manquement par les fonctionnaires et agents désignés à l’article L. 6142-1 du code des transports. Ce manquement est consigné dans un procès-verbal notifié à la personne en cause et communiqué à l’autorité.
L’instruction est ensuite assurée, de manière contradictoire, par des fonctionnaires et agents autres que ceux ayant constaté le manquement. Au terme de l’instruction, le rapporteur notifie le dossier complet à la personne incriminée qui peut présenter ses observations. A l’issue de cette phase, le président de l’Autorité peut décider de classer sans suite la procédure. Dans le cas contraire, l’Autorité met la personne poursuivie en mesure de se présenter devant elle ou de se faire représenter. Enfin, après avoir entendu le rapporteur et éventuellement la personne en cause ou son représentant, l’Autorité délibère hors de leur présence.
En troisième lieu, le Conseil constitutionnel relève que, dans le cadre d’une procédure de sanction devant l’Acnusa, son président dispose du pouvoir d’opportunité des poursuites des manquements constatés, tout en étant également membre de la formation en charge de juger ces mêmes manquements.
Le Conseil constitutionnel en déduit ainsi qu’aucune séparation n’est assurée entre les fonctions de poursuite des éventuels manquements, d’une part, et les fonctions de jugement de ces mêmes manquements, d’autre part.
Par conséquent, la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires méconnait le principe d’impartialité et n’est donc pas conforme à la Constitution.
Laura Picavez
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Recours administratif : abandon de la prise en compte de la date de réception au profit de la date d’expédition pour les délais de recours (Conseil d’Etat)
Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l'introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision administrative. Le principe est...
Rapport 2025 du Haut conseil pour le climat : le changement climatique accélère mais l’Etat ralentit
Le Haut conseil pour le climat, créé en 2019 à l'initiative du Président de la République et composé de douze experts indépendants vient de publier son nouveau rapport annuel. Un rapport qui pointe le ralentissement de notre rythme de réduction des émissions de gaz à...
Certificats d’économies d’énergie : le législateur renforce la prévention et la répression des fraudes (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel de la République française du 1er juillet 2025, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi modifie assez sensiblement le dispositif des certificats d’économies d’énergie...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Sénat confirme l’affaiblissement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la suppression des objectifs sectoriels de développement des énergies renouvelables
Ce mardi 1er juillet 2025, en deuxième lecture et en commission, les sénateurs ont examiné la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si les sénateurs ont supprimé la...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi mais le risque d’un « moratoire light » sur les énergies renouvelables demeure
Ce mardi 24 juin 2025, les députés doivent se prononcer, lors du vote solennel, pour ou contre la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si le texte est rejeté par...
économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et MaPrimeRénov’
Les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE) et de MaPrimeRénov’ ont connu des modifications importantes avec la récente publication de plusieurs textes au Journal officiel, en sus des annonces du Gouvernement relatives à la suspension d’une partie du...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.