En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Chasse : confirmation de la suspension de la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans (Conseil d’Etat, 6 décembre 2023, n°468959)
Par une décision du 6 décembre 2023, n°468959, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la Fédération des chasseurs qui lui demandait d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires suspendant la chasse au grand tétras, en France métropolitaine, pour une durée de cinq ans. Notre cabinet, qui a mené d’importants contentieux pour l’association One Voice contre les autorisations de chasse des galliformes de montagne, salue cette décision importante pour la biodiversité.
Pour rappel
La ministre de la transition écologique avait, par une décision du 12 avril 2021, refusé de prendre un arrêté suspendant la chasse du grand tétras pour une durée de cinq ans. Plusieurs associations dont France Nature Environnement avaient alors demandé l’annulation de ce refus.
Par une décision du 1er juin 2022, n°453232, le Conseil d’État a annulé le refus de la ministre et lui a enjoint de prendre un arrêté suspendant la chasse de cette espèce. Il a retenu que, si la chasse du grand tétras n’était pas interdite du fait notamment de son inscription à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009, la gravité de la situation de cette espèce en mauvais état de conservation imposait de s’abstenir de tout prélèvement sur l’ensemble du territoire pendant une durée assez longue. La chasse du grand tétras n’était donc pas compatible avec le maintien de l’espèce et il était nécessaire de la suspendre, et non pas de fixer des quotas de prélèvements à zéro.
En exécution de cette décision, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pris un arrêté le 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
La Fédération nationale des chasseurs a demandé l’annulation de cet arrêté.
Commentaire
La Fédération nationale des chasseurs se prévalait d’un vice de procédure tenant à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui n’aurait pas été régulièrement délivré ; et d’une erreur d’appréciation en ce que l’arrêté interdisait la chasse au grand tétras pour une durée de cinq ans sur l’ensemble du territoire.
En premier lieu, sur le vice de procédure, le Conseil d’État a retenu que le Conseil national de la chasse a bien été consulté et que son avis n’a pas été vicié du fait de la décision du Conseil d’État ordonnant la suspension de la chasse dans sa décision de juin.
En second lieu, le Conseil d’État a écarté le moyen tiré de l’erreur d’appréciation. Il a jugé que l’arrêté attaqué a été adopté à la suite de sa décision du 1er juin 2022 rendue en considération de la gravité de la situation de l’espèce nécessitant de s’abstenir de tout prélèvement incompatible avec son maintien.
Eu égard à l’autorité absolue de chose jugée, qui s’attachait aux motifs de sa décision du 1er juin 2022, la Fédération requérante ne pouvait utilement se prévaloir de ce que la suspension de la chasse méconnaîtrait les principes de la gestion adaptative ou placerait l’espèce dans une situation de danger, en ce qu’elle deviendrait isolée des chasseurs.
La requête de la Fédération nationale des chasseurs a donc été rejetée.
Caroline Grenet
avocate – cabinet Gossement Avocats
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