En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : consultation publique sur un nouveau projet de décret
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique et ce, jusqu’au 9 septembre 2021, un projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie, relatifs au dispositif des certificats d’Economies d’Energie (CEE). Présentation.
Le dispositif des CEE est l’un des principaux outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Pour rappel, il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics à certains fournisseurs d’énergie (électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié (GPL), chaleur et froid, fioul domestique, carburant pour automobiles), appelés les « obligés ». Les obligés justifient de l’accomplissement de leur obligation par la détention d’un montant de CEE équivalent à cette obligation, exprimée en kWh cumac. Le niveau d’obligation varie selon le type d’énergie et évolue en fonction des périodes d’obligation. La quatrième période s’achèvera le 31 décembre 2021 et la cinquième débutera le 1er janvier 2022.
Le projet de décret ici commenté apporte deux modifications à la réglementation relative aux CEE.
En premier lieu, ce texte modifie le calcul de l’obligation d’économies d’énergie concernant les ventes d’énergie réalisées en exécution de contrats d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie.
Aujourd’hui, aux termes de l’avant dernier alinéa de l’article R. 221-2 du code de l’énergie, ces ventes sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals. Le coefficient applicable à ces ventes pour calculer l’obligation d’économies d’énergie est donc celui des ventes de chaleur et de froid.
Le projet de décret modifie la rédaction de cet avant dernier alinéa de l’article R. 221-2 en prévoyant que ces ventes seront désormais considérées comme des ventes de l’énergie avant transformation. Concrètement, le coefficient applicable à ces ventes pour calculer l’obligation d’économies d’énergie sera donc celui qui correspond à l’énergie avant transformation (par exemple celui du gaz naturel, du GPL, du fioul domestique ou de l’électricité).
Le projet de décret précise que cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nouveaux contrats ou les renouvellements de contrats et à compter du 1er juillet 2022 pour les autres contrats.
En second lieu, le projet de décret apporte une précision relative au rôle actif et incitatif du demandeur de certificats d’économies d’énergie.
Aujourd’hui, selon le sixième alinéa de l’article R. 221-22 du code de l’énergie, la contribution du demandeur de certificats d’économies d’énergie qui permet de justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération intervient au plus tard à la date d’engagement de l’opération. Le point 4 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur dispose que lorsque le bénéficiaire de l’opération est une personne physique, la date d’engagement de l’opération correspond à la date d’acceptation du contrat de réalisation de l’opération. Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la date d’engagement est la date de signature du contrat de travaux, d’acceptation du devis ou du bon de commande, de l’ordre de service signé ou de l’acte d’engagement signé.
Le projet de décret ajoute une disposition au sixième alinéa de l’article R. 221-22 précité qui prévoit que lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, la contribution interviendra au plus tard 14 jours après la date d’engagement de l’opération. Cette mesure permettra de considérer que le rôle du demandeur de certificats d’économies d’énergie est toujours actif et incitatif durant un délai de 14 jours après cette date.
Le projet de décret précise que cette disposition s’appliquera aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du décret.
Morgane Issenmann
Avocate – Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Agrivoltaïsme : une proposition de loi pour limiter à 5MWc par exploitation agricole, la puissance installée des centrales solaires
Une proposition de loi visant "un développement raisonné de l’agrivoltaïsme" devrait être prochainement déposée à l’Assemblée nationale par le député Pascal Lecamp. Ce texte comporte quatre mesures qui suscitent déjà de nombreux commentaires : la création d'une...
Déchets : rejet du recours contre deux textes organisant la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (Conseil d’Etat, 10 février 2025, n°483376)
Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Association des recycleurs indépendants qui tendait à l’annulation de la décision de rejet implicite du ministre de la transition écologique sur la demande d’abrogation du décret...
Autoconsommation collective : exonération de l’accise sur l’électricité (projet de loi de finances pour 2025)
Aux termes du projet de loi de finances pour 2025 adopté, les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1MWc vont être exonérées de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE et anciennement CSPE). Le projet de loi de finances...
Charte de l’environnement : Arnaud Gossement participe au webinaire organisé le 14 février par l’Association des journalistes de l’environnement
L'association des journalistes de l'environnement organise, ce 14 février à 14h, un webinaire exceptionnel consacré au 20ème anniversaire de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Arnaud Gossement interviendra aux côtés d'invités...
Dérogation espèces protégées : un projet de logements sociaux répond-il à une raison impérative d’intérêt public majeur au seul motif que la commune n’a pas atteint ses objectifs de construction ? (Conseil d’Etat)
Par une décision datée du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a jugé que la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits en estimant qu'un projet de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au motif...
Le Haut conseil pour le climat souligne la fragilité juridique de la Stratégie française énergie climat
Ce 31 janvier 2025, le Haut conseil pour le climat a publié son avis - sur auto saisine - sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mis en consultation par le gouvernement, du 4 novembre au 16 décembre 2024. Si le Haut conseil pour le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.