En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le Gouvernement annonce une hausse du niveau d’obligation pour la 5ème période
Dans le cadre de la préparation du « plan de sobriété énergétique », la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein ont publié un https://www.ecologie.gouv.fr/sobriete-energetique-lancement-du-groupe-travail-logement.
Aux termes de ce communiqué, les ministres signataires « ont annoncé un renforcement significatif de cet accompagnement, à hauteur de 4,8 milliards d’euros, à travers :
- Une hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE.
- Le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique.
- L’extension du « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective. »
Pour mémoire, le niveau d’obligation actuel de la 5ème période – qui s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 – est fixé par le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Selon les informations d’AEF info, l’arbitrage porterait sur une augmentation comprise entre 500 et 700 TWhc.
Arnaud Gossement
Avocat – docteur en droit
professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
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