En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économies d’énergie : l’Assemblée nationale adopte la proposition de résolution du député Julien Aubert (LR)
Le 8 juin dernier, le député Julien Aubert déposait une proposition de résolution devant l’Assemblée nationale relative aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Le député Julien Aubert a présenté une proposition de résolution soulignant l’intérêt du mécanisme en matière d’économies d’énergie malgré des dysfonctionnements, en particulier des risques de fraudes. Le texte proposait d’associer davantage les parlementaires à la régulation des CEE.
Cette proposition de résolution a été adoptée ce 20 juin 2018 par l’Assemblée nationale. Le dossier législatif relatif à ce texte peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale
Si une résolution n’a pas de valeur juridique contraignante, elle présente néanmoins l’intérêt de traduire une réflexion majoritaire parmi les députés. Elle peut aussi, parfois, préfigurer, une évolution de la loi ou constituer une aide à l’interprétation de normes législatives imprécises.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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