En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires intervenues en décembre 2023
Les dispositions de la fiche BAT-TH-116 ont également été modifiées et sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Il convient de relever que des contrôles par contact doivent être réalisés sur les opérations relevant de la fiche BAT-TH-116 à compter du 1er janvier 2024.
IV. Création et modification de fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au journal officiel du 28 décembre 2023, a modifié l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie :
- Création des fiches BAR-TH-176 « Système de régulation de la consommation d’un chauffe-eau électrique à effet Joule » et TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus » – ces fiches sont applicables aux opérations engagées à compter du 29 décembre 2023 – ;
- Modification à compter du 1er janvier 2024 des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » ;
- Modification à compter du 1er février 2024 des fiches AGRI-EQ-108 « Stockage d’eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-109 « Couverture performante de serre » ;
- Modification à compter du 1er avril 2024 des fiches BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAR-TH-130 « Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine) » et BAT-EQ-134 « Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré ».
V. Prolongation du Coup de pouce « Covoiturage de courte distance »
Par un arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié le 28 décembre 2023, la bonification accordée pour les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance » – qui aurait dû prendre fin au 31 décembre 2023 – est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Les demandeurs qui n’auraient pas signé, avant le 1er janvier 2024, la charte Coup de pouce « Covoiturage courte distance » figurant en annexe XI de l’arrêté du 29 décembre 2014 devront signer la nouvelle charte Coup de pouce « Covoiturage courte distance » figurant en annexe XIII de l’arrêté susvisé.
Alexia Thomas – avocate
Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Agrivoltaïsme : une proposition de loi pour limiter à 5MWc par exploitation agricole, la puissance installée des centrales solaires
Une proposition de loi visant "un développement raisonné de l’agrivoltaïsme" devrait être prochainement déposée à l’Assemblée nationale par le député Pascal Lecamp. Ce texte comporte quatre mesures qui suscitent déjà de nombreux commentaires : la création d'une...
Déchets : rejet du recours contre deux textes organisant la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (Conseil d’Etat, 10 février 2025, n°483376)
Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Association des recycleurs indépendants qui tendait à l’annulation de la décision de rejet implicite du ministre de la transition écologique sur la demande d’abrogation du décret...
Autoconsommation collective : exonération de l’accise sur l’électricité (projet de loi de finances pour 2025)
Aux termes du projet de loi de finances pour 2025 adopté, les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1MWc vont être exonérées de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE et anciennement CSPE). Le projet de loi de finances...
Charte de l’environnement : Arnaud Gossement participe au webinaire organisé le 14 février par l’Association des journalistes de l’environnement
L'association des journalistes de l'environnement organise, ce 14 février à 14h, un webinaire exceptionnel consacré au 20ème anniversaire de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Arnaud Gossement interviendra aux côtés d'invités...
Dérogation espèces protégées : un projet de logements sociaux répond-il à une raison impérative d’intérêt public majeur au seul motif que la commune n’a pas atteint ses objectifs de construction ? (Conseil d’Etat)
Par une décision datée du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a jugé que la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits en estimant qu'un projet de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au motif...
Le Haut conseil pour le climat souligne la fragilité juridique de la Stratégie française énergie climat
Ce 31 janvier 2025, le Haut conseil pour le climat a publié son avis - sur auto saisine - sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mis en consultation par le gouvernement, du 4 novembre au 16 décembre 2024. Si le Haut conseil pour le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.