En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de novembre 2020
Ce lundi 23 novembre 2020, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a publié sa dernière lettre d’information sur les certificats d’économies d’énergie. Elle y présente les dernières mesures prises en faveur de ce dispositif.
Résumé
Il convient principalement de retenir les éléments suivants :
- La création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE et PME ;
- La publication de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au contrôle des opérations d’isolation des murs et à l’assouplissement du délai de dépôt des demandes de CEE ;
- Des précisions sur la modulation « ETS » pour le remplacement de combustible ;
- La création de nouveaux programmes CEE.
Sur le nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire.
Les bénéficiaires. Ce crédit d’impôt concerne les TPE et les PME, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Le montant. Le montant du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros par entreprise.
La périodicité concernée. Ce crédit d’impôt est valable pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et signé postérieurement au 1er octobre 2020, jusqu’au 31 décembre 2021.
Les travaux éligibles. Les travaux de rénovation énergétique visés sont les suivants :
- Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures terrasses ;
- Chauffe-eau solaire collectif ;
- Pompe à chaleur (PAC de type air/eau, eau/eau ou sol/eau, y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz) ;
- Chaudière biomasse collective ;
- Ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
- Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;
- En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture ; protections des baies contre le rayonnement solaire ; climatiseur performant.
Cumulation avec les autres aides. Ce crédit d’impôt est cumulable avec les certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, les entreprises peuvent avoir recours aux prêts « Eco-énergie » de la BPI France afin de financer le reste à charge.
Sur la publication d’un nouvel arrêté relatif au contrôle des opérations d’isolation des murs et à l’assouplissement du délai de dépôt des demandes de CEE
L’arrêté du 16 octobre 2020 fixe la liste des opérations standardisées devant faire l’objet d’un contrôle par un tiers en application de l’article L. 221-9 du code de l’énergie.
En premier lieu, les opérations standardisées concernées par l’arrêté sont relatives à l’isolation des murs dans les secteurs résidentiel et tertiaire en France métropolitaine et en France d’outre-mer, ainsi que l’isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles en France métropolitaine.
En deuxième lieu, compte tenu du contexte de crise sanitaire, l’arrêté accorde une certaine souplesse quant au délai de dépôt des demandes de CEE.
Pour rappel, selon l’article 4-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE, les demandes de CEE pour les opérations d’économies d’énergie achevées entre le 1er mars et le 31 août 2019 devaient être déposées moins de dix-huit mois après la date d’achèvement de l’opération.
A compter de la publication de l’arrêté du 16 octobre 2020, les opérations d’économies d’énergie concernées sont celles ayant été achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019.
Ainsi, quatre mois supplémentaires au délai initialement prévu sont accordés.
En dernier lieu, selon l’arrêté du 16 octobre 2020, le numéro SIRET du professionnel réalisant les travaux d’économies d’énergie doit figurer sur la preuve de réalisation des opérations ayant été engagées à compter du 1er juillet 2020.
Sur les précisions de la modulation « ETS » pour le remplacement de combustible
Pour rappel, selon l’article D. 221-20 I du code de l’environnement, une opération spécifique réalisée dans une installation classée pour la protection de l’environnement peut donner lieu à la délivrance de CEE lorsque, d’une part, l’opération donne lieu à des économies d’énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités, et d’autre part, l’installation est couverte par un système de management de l’énergie conforme à la norme internationale applicable.
Dans ce cadre, l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE fixe les modalités de calcul du volume de CEE pour ces opérations.
La présente lettre d’information précise quelles sont les actions visées par cet arrêté :
« Quelles sont les actions (dans le cadre de l’article D.221-20) qui sont concernées par la modulation au titre du coefficient C de l’article 5 de l’arrêté 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ?
La modulation s’applique lorsque l’action d’économies d’énergie est directement liée au remplacement de l’équipement faisant l’objet de la substitution d’un combustible au profit d’un combustible moins émetteur de gaz à effet de serre. C’est par exemple le cas pour les économies d’énergie liées à l’amélioration du rendement d’une chaudière lors de son remplacement par une nouvelle, plus performante et dont le combustible est moins émetteur de gaz à effet de serre. Ce n’est en revanche pas le cas lorsque l’opération d’économies d’énergie s’effectue dans un équipement différent de celui qui fait l’objet d’un changement de combustible. »
Partant, sont concernées les actions directement liées au remplacement de l’équipement faisant l’objet de la substitution d’un combustible au profit d’un combustible moins émetteur de gaz à effet de serre.
Sur les programmes CEE
La DGEC mentionne dans sa lettre d’information les deux programmes CEE suivants :
D’une part, le programme « Prêts Eco-Energie » porté par BPI France Financement. Ce programme vise à développer un dispositif de prêts sans garantie, en soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des PME. La convention de ce programme a été signée le 27 octobre 2020.
D’autre part, le programme « ECLER » porté par le Cemafroid. Il vise la diffusion des bonnes pratiques dans le transport frigorifique à travers la formation de conducteurs-livreurs, le marquage pédagogique des véhicules frigorifiques et la mise en place de solutions digitales pour limiter la consommation d’énergie.
Isabelle Michel
Juriste – Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Agrivoltaïsme : une proposition de loi pour limiter à 5MWc par exploitation agricole, la puissance installée des centrales solaires
Une proposition de loi visant "un développement raisonné de l’agrivoltaïsme" devrait être prochainement déposée à l’Assemblée nationale par le député Pascal Lecamp. Ce texte comporte quatre mesures qui suscitent déjà de nombreux commentaires : la création d'une...
Déchets : rejet du recours contre deux textes organisant la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (Conseil d’Etat, 10 février 2025, n°483376)
Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Association des recycleurs indépendants qui tendait à l’annulation de la décision de rejet implicite du ministre de la transition écologique sur la demande d’abrogation du décret...
Autoconsommation collective : exonération de l’accise sur l’électricité (projet de loi de finances pour 2025)
Aux termes du projet de loi de finances pour 2025 adopté, les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1MWc vont être exonérées de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE et anciennement CSPE). Le projet de loi de finances...
Charte de l’environnement : Arnaud Gossement participe au webinaire organisé le 14 février par l’Association des journalistes de l’environnement
L'association des journalistes de l'environnement organise, ce 14 février à 14h, un webinaire exceptionnel consacré au 20ème anniversaire de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Arnaud Gossement interviendra aux côtés d'invités...
Dérogation espèces protégées : un projet de logements sociaux répond-il à une raison impérative d’intérêt public majeur au seul motif que la commune n’a pas atteint ses objectifs de construction ? (Conseil d’Etat)
Par une décision datée du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a jugé que la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits en estimant qu'un projet de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au motif...
Le Haut conseil pour le climat souligne la fragilité juridique de la Stratégie française énergie climat
Ce 31 janvier 2025, le Haut conseil pour le climat a publié son avis - sur auto saisine - sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mis en consultation par le gouvernement, du 4 novembre au 16 décembre 2024. Si le Haut conseil pour le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.