En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Communication responsable : l’Agence de la transition écologique (ADEME) publie l’édition 2025 de son « Guide anti-greenwashing »
L’Agence de la transition écologique (ADEME) a publié, ce 3 décembre 2025, sa nouvelle édition du « Guide anti-greenwashing« . A jour des dernières évolutions du droit de l’Union et interne sur les allégations environnementales, ce guide, très complet et utile, s’adresse aux dirigeants, acteurs de la communication et juristes qui souhaitent connaître, anticiper et réduire les risques, juridiques et économiques, liés à la diffusion d’allégations environnementales qui peuvent être trompeuses. Ce guide comporte aussi des conseils pratiques pertinents pour « passer à l’action » en identifiant les bonnes pratiques de communication et en comprenant l’intérêt, tant pour l’entreprise que pour la santé publique et l’environnement.
Ce « Guide anti-greenwashing » s’appuie sur la définition suivante du « Greenwashing » : Dans le dictionnaire Larousse, le greenwashing est défini comme l’« utilisation fallacieuse d’arguments faisant état de bonnes pratiques écologiques dans des opérations de marke-
ting ou de communication. »/ Ce terme traduit le décalage entre le discours d’une entreprise et la réalité de ses actes, relativement à l’empreinte environnementale de ses produits (biens et services) ou à ses engagements environnementaux dans le cadre de sa démarche RSE. Il concerne tout type de contenu, textuel ou visuel, diffusé par l’entreprise et pas uniquement le format publicitaire. »
On retiendra cette analyse dont nous partageons le sens : « Pourquoi le greenwashing est-il problématique ? L’utilisation abusive de l’argument écologique contribue à freiner la transition écologique de trois principales manières : 1. Le greenwashing retarde la prise de conscience du public et freine l’adoption de comportements et de modes de vie plus vertueux. 2. Il rend difficile l’identification de produits (biens ou services) réellement moins impactants et représente une distorsion de concurrence au détriment d’entreprises qui mettent en place de vraies mesures. 3. Il sème une forme de doute sur la sincérité et la véracité de l’ensemble des messages environnementaux et il alimente la défiance des consommateurs envers les marques. Le greenwashing retarde la prise de conscience du public sur la réalité des efforts à entreprendre et freine l’adoption de comportements vertueux et de modes de vie plus
compatibles avec les limites planétaires« .
Les auteurs de ce guide ont, à raison, entendu traiter du « greenhushing » qui consiste à ne plus du tout parler d’environnement : « Quels sont les avantages à communiquer sans greenwashing ? Face au durcissement réglementaire et à l’augmentation des critiques pour greenwashing, certaines entreprises sont tentées de faire profil bas. Pas de communication, pas de greenwashing. C’est ce que l’on appelle le « greenhushing » : réduire fortement la communication sur les innovations permettant de réduire l’impact environnemental des produits ou sur les avancées de la démarche RSE, voire ne plus communiquer du tout, pour éviter tout problème. Cette absence de communication présente certains risques : démobilisation de vos équipes, détournement des clients les plus engagés, doute de vos investisseurs ou encore perte de crédibilité et d’attractivité. »
A lire également :
Le communiqué de presse de l’ADEME du 3 décembre 2025
Le Guide anti-greenwashing de l’ADEME
cabinet d’avocats en droit de l’environnement / avocat en droit de l’environnement / cabinet d’avocats en droit de l’énergie / avocat en droit de l’énergie
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Stockage d’électricité par batteries (BESS) : le Gouvernement annonce une « clarification » des règles d’implantation des batteries, d’ici le 1er décembre 2026
Le Gouvernement a annoncé, le 15 octobre 2026, une « clarification des règles sur l'implantation de batterie », dont la publication est prévue d'ici le 1er décembre 2026. Cette annonce figure dans le dossier de presse de la deuxième phase du plan d'électrification. Le...
Dérogation espèces protégées : le juge administratif peut prescrire une mesure de réduction susceptible d’exonérer le porteur de projet de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation mais doit en vérifier l’effectivité (Conseil d’Etat, 15 octobre 2026, n°506925)
Par une décision du 15 octobre 2026, n°506925, le Conseil d'Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles relatif à l'autorisation environnementale d'un parc éolien. La cour administrative d'appel avait imposé elle-même un dispositif de...
Autoroute A 412 Machilly-Thonon : le juge des référés rejette la demande de suspension de l’autorisation environnementale en raison de « l’intérêt majeur » du projet (CAA Lyon, ord., 15 octobre 2026, FNE Haute-Savoie et autres, n°26LY02528)
Par une ordonnance du 15 octobre 2026, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande de suspension de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du projet de liaison autoroutière concédée entre Machilly et...
Espèces protégées – éolien : une mesure de bridage d’un parc éolien peut être renforcée sans obligation de déposer une demande de « dérogation espèces protégées » (CAA Douai, 8 octobre 2026, n°24DA02392)
Par arrêt du 8 octobre 2026 n°24DA02392, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé la possibilité pour le juge administratif de renforcer une mesure de bridage afin d’écarter le moyen tiré de l’absence de dérogation « espèces protégées », sans soumettre le pétitionnaire à l’obligation de solliciter une telle dérogation
Chasse : la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la chasse de la perdrix grise de montagne en Ariège (TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, association One Voice, n°2607984 – dossier cabinet)
Par une ordonnance du 14 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 2 octobre 2026, en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de Perdrix grises de montagne pour la...
Photovoltaïque : annulation d’un refus implicite de signature d’un contrat d’achat d’un lauréat d’appel d’offres (TA Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, n°2300519 – dossier cabinet)
Par un jugement du 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de signer, avec la société anonyme d’économie mixte Devès Ensoleillé le contrat d’achat de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






