En bref
Hydroélectricité : Modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
[Communiqué] Eolien : Gossement avocats défend la société BayWa r.e. et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation pour un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
La société BayWa r.e. acteur majeur du secteur des énergies renouvelables, développe un projet exemplaire de parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres.
Par arrêt n° 21LY01866 rendu ce 20 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé sans réserves le refus du préfet de délivrer l’autorisation unique requise pour l’exploitation de ce parc. La Cour a également enjoint au préfet de délivrer à la société de projet l’autorisation environnementale de construire et d’exploiter un parc éolien.
L’arrêt, fort bien motivé, témoigne de la rigueur de l’évaluation environnementale de ce projet. Il est intéressant pour la filière en général car il précise notamment que l’Etat ne peut pas refuser une telle autorisation au motif d’une éventuelle opposition à un projet. Ce rappel est bienvenu à l’heure où il est essentiel que l’Etat mette tout en œuvre pour réussir rapidement la transition énergétique du pays.
Ce succès a été rendu possible grâce à la qualité du travail réalisé collectivement par les équipes de La société BayWa r.e. et du cabinet.
Le dossier est instruit par Me Florian Ferjoux (Avocat senior).
A consulter : le site internet de la société BayWa re : https://www.baywa-re.fr/fr/
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