En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Communiqué] Biogaz : le cabinet défend les intérêts de la société Les Groseillers et obtient le rejet du recours contre son unité de méthanisation devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par un arrêt n°21NT02415 et 22NT00554 du 21 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours formé à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Caen qui avait jugé que l’autorisation environnementale délivrée pour la construction et l’exploitation d’une unité de méthanisation était parfaitement légale. Explications.
La société Les Groseillers a obtenu, par un arrêté du 30 octobre 2019 du préfet du Calvados, l’autorisation environnementale pour exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Vendeuvre destinée à traiter 40 000 tonnes d’intrants annuellement.
Par un jugement avant-dire droit du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Caen avait décidé de surseoir à statuer afin de permettre la régularisation du vice tiré de l’insuffisante information du public quant aux capacités financières du pétitionnaire.
Par un jugement du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête d’une association tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2019 et de l’arrêté de régularisation du 18 octobre 2021.
Une association a interjeté appel de ces deux jugements en demandant leur annulation.
La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, par son arrêt du 21 juin 2024, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigée à l’encontre du jugement avant-dire droit du 25 juin 2021 en tant qu’il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Aux termes d’un arrêt très motivé, elle a rejeté le surplus de la requête dirigée à l’encontre du jugement avant-dire droit ainsi que la requête formée à l’encontre du jugement du 30 décembre 2021. Elle a notamment écarté les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’enquête publique et d’atteinte à la santé et sécurité publiques.
Toute l’équipe du cabinet Gossement Avocats remercie la société Les Groseillers pour sa confiance et se réjouit de la réalisation de ce beau projet qui contribuera à la transition énergétique.
Ce dossier a été instruit par Me Alexia Thomas et Me Emma Babin.
Signature
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