En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Biodiversité : les députés adoptent une résolution appelant à un accord ambitieux lors de la COP 15 de Montréal
La 15ème conférence des parties (COP) à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique se réunira à Montréal du 7 au 19 décembre. Un sommet international très important, organisé alors que se multiplient les alertes des scientifiques du monde entier sur l’effondrement de la nature. Dans ce contexte, les députés français ont voté, ce 30 novembre 2022, une résolution « appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ». Un mandat donné – par seulement 113 députés – au Gouvernement, a minima et très imprécis.
Pour mémoire, du 7 au 19 décembre, se tiendra, à Montréal, la 15ème conférence des parties à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique (cf. le site internet officiel de la COP 15).
Dans cette perspective, l’Assemblée nationale adopté, ce 30 novembre 2022, une résolution « appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ». Cette résolution a le mérite d’exister et il faut remercier les 11 députés (sur 577) qui ont participé au vote. Toutefois, cette résolution et le peu d’audience qui lui a été accordée, démontrent aussi le manque d’intérêt que continue de susciter la question de la biodiversité, et ce, malgré la multiplication des alertes des scientifiques du monde entier. Lesquels parlent depuis plusieurs années d’une « 6ème extinction de masse des animaux« .
La résolution adopté ce 30 novembre 2022 est importante en ce qu’elle précise le mandat donné au Gouvernement français lors des travaux de cette COP 15. Elle ne comporte pourtant qu’une seule disposition réellement « claire » qui consiste à inviter le Gouvernement à ceci :
« a) Qu’au moins 30 % des zones terrestres et 30 % des espaces maritimes dans le monde soient conservés d’ici à 2030, grâce à des réseaux d’aires protégées efficaces, équitablement gérés et écologiquement représentatifs »
Les autres dispositions de la résolution sont rédigées en termes très généraux à l’image de celle-ci :
« b) Que des engagements clairs soient pris afin de réduire l’empreinte écologique des activités humaines et de la ramener dans ses limites planétaires ; »
On regrettera également que la résolution ne soit pas plus précise sur les points en discussion du projet de cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020.
Arnaud Gossement
Avocat associé
Professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
A lire également
Le texte de la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique (1992)
Signature
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
« Loi Duplomb » : un « stress-test » pour la Charte de l’environnement à l’occasion de son 20ème anniversaire (loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »)
Ce 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur" dite "Loi Duplomb" du nom du sénateur Laurent Duplomb qui a déposé la version initiale de ce texte. Celui-ci...
Recours administratif : abandon de la prise en compte de la date de réception au profit de la date d’expédition pour les délais de recours (Conseil d’Etat)
Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l'introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision administrative. Le principe est...
Rapport 2025 du Haut conseil pour le climat : le changement climatique accélère mais l’Etat ralentit
Le Haut conseil pour le climat, créé en 2019 à l'initiative du Président de la République et composé de douze experts indépendants vient de publier son nouveau rapport annuel. Un rapport qui pointe le ralentissement de notre rythme de réduction des émissions de gaz à...
Certificats d’économies d’énergie : le législateur renforce la prévention et la répression des fraudes (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel de la République française du 1er juillet 2025, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi modifie assez sensiblement le dispositif des certificats d’économies d’énergie...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Sénat confirme l’affaiblissement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la suppression des objectifs sectoriels de développement des énergies renouvelables
Ce mardi 1er juillet 2025, en deuxième lecture et en commission, les sénateurs ont examiné la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si les sénateurs ont supprimé la...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi mais le risque d’un « moratoire light » sur les énergies renouvelables demeure
Ce mardi 24 juin 2025, les députés doivent se prononcer, lors du vote solennel, pour ou contre la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si le texte est rejeté par...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.