En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
D3E : arrêté du 13 avril 2018 portant modification du cahier des charges des éco-organismes
Publié au Journal Officiel du 25 avril 2018, l’arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 « relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement » modifie le cahier des charges des éco-organismes assurant la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.
Ce nouvel arrêté modifie,
– d’une part, les modalités de délivrance d’un agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers en facilitant le dépôt des demandes, leur modification ou encore leur renouvellement.
– d’autre part, le cahier des charges s’agissant des éco-organismes en charge des lampes en leur imposant de constituer une provision pour charges futures.
En premier lieu, ce nouvel arrêté supprime l’alinéa 2 de l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014 précité :
« Art. 2. Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l’environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l’environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l’année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l’année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d’un agrément pour l’année suivante. »
Ainsi, les demandes d’agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers peuvent désormais être déposées ou complétées à tout moment de l’année civile en cours sans que cela vienne nuire à la délivrance de l’agrément pour l’année suivante.
En deuxième lieu, ce nouvel arrêté supprime l’article 4 de l’arrêté du 2 décembre 2014 précité. Ainsi, les demandes de renouvellement d’agrément au titre de la gestion des DEEE ménagers n’ont plus à être déposées au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément. Le nouvel arrêté vient donc assouplir les conditions de renouvellement de l’agrément.
En troisième lieu, ce nouvel arrêté ajoute, dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2014, un nouveau paragraphe « 3.3.2.3.3. Cas particulier des lampes » au sein du chapitre II « Relations avec les producteurs « .
Ce nouveau paragraphe est rédigé comme suit :
« 3.3.2.3.3. Cas particulier des lampes
Pour les équipements relevant, jusqu’au 14 août 2018, de la catégorie 5 du II. de l’article R. 543-172 du code de l’environnement et, à compter du 15 août 2018, de la catégorie 3, le titulaire dispose à tout moment dans ses comptes d’une provision pour charges futures comprise entre trois (3) mois minimum et (24) mois maximum de l’ensemble des charges du titulaire associées aux missions du périmètre de l’agrément, calculées sur la base des comptes de l’exercice social de l’année précédente.
Cette provision doit lui permettre de faire face aux ruptures technologiques en cours et attendues pour les lampes, et au risque de rupture d’équilibre financier correspondant.
Afin de permettre le suivi de ces dispositions, le titulaire communique annuellement au censeur d’Etat et aux ministères signataires, avant la présentation de son budget au conseil d’administration, une analyse détaillée justifiant qu’il dispose bien des provisions nécessaires pour mener à bien, dans le strict cadre du périmètre de l’agrément, son activité de manière durable, aussi bien sur la durée de l’agrément que pour faire face à ses engagements sur le long terme. Cette analyse présente de manière actualisée les données réelles et les prévisions sur les quantités mises sur le marché, le gisement, les coûts de collecte et de recyclage et le montant maximum d’éco-contribution supportable par le marché. »
Pour rappel, les activités du titulaire de l’agrément doivent être à but non lucratif et contribuer à la maitrise des coûts globaux de la gestion des déchets. Ainsi, le titulaire doit veiller, tout particulièrement, à l’équilibre économique et financier du système mis en place.
A ce titre, le cahier des charges indique que le titulaire dote, chaque année, en provisions pour charges futures l’ensemble des produits associés aux missions du périmètre de son agrément (contributions, recettes matières, produits financiers associés, etc.) diminué de l’ensemble des charges associées aux missions du périmètre de son agrément.
Le nouvel arrêté du 13 avril 2018 impose ainsi aux éco-organismes en charge des lampes, de constituer une provision pour charges futures, à l’instar des éco-organismes en charge des panneaux photovoltaïques.
Plus particulièrement, sont concernés les équipements qui relèvent, jusqu’au 14 août 2018, de la catégorie « 5° Matériel d’éclairage, à l’exception des appareils d’éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s’appliquent néanmoins les articles R. 543-175 et R. 543-176 ».
Ce nouveau cas particulier concerne également les équipements qui relèvent, à compter du 15 août 2018, de la catégorie « 3° Equipements informatiques et de télécommunications ».
Pour ces équipements, le titulaire devra disposer à tout moment dans ses comptes d’une provision pour charges futures comprise entre trois mois et deux ans de l’ensemble des charges associées aux missions du périmètre de l’agrément.
Il est précisé que cette provision devra lui permettre de faire face aux ruptures technologiques en cours et attendues pour les lampes, ainsi qu’au risque de rupture d’équilibre financier correspondant.
Enfin, le titulaire devra communiquer annuellement aux pouvoirs publics une « analyse détaillée justifiant qu’il dispose bien des provisions nécessaires pour mener à bien, dans le strict cadre du périmètre de l’agrément, son activité de manière durable ».
En dernier lieu, ce nouvel arrêté modifie également le point [47] du contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des DEEE ménagers, en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, annexé au cahier des charges :
« [47] Calculer le montant (ratio des frais de fonctionnement par rapport au total des charges) des frais de fonctionnement du titulaire.
[47] Calculer le ratio des dépenses de fonctionnement (hors provision pour charge) par rapport au total des charges du titulaire (dépenses opérationnelles + dépenses de fonctionnement y compris provision pour charge). »
Le nouvel arrêté précise davantage le contrôle périodique prévu au point [47]. Il convient désormais, en effet, de calculer le ratio des dépenses de fonctionnement par rapport au total des charges du titulaire.
Le nouvel arrêté précise que les dépenses de fonctionnement ne comprennent pas la provision pour charge, tandis que les charges du titulaire comprennent les dépenses opérationnelles ainsi que les dépenses de fonctionnement y compris la provision pour charge.
Ce ratio permettra donc aux pouvoirs publics d’apprécier l’équilibre financier de la structure agréée ainsi que les dépenses par missions et les montants afférents.
Laura Picavez
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Certificats de production de biogaz : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour l’exclusion du biométhane produit dans les autres Etats membres (INFR(2026)4002)
La procédure d'infraction contre la France continue. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne lui a adressé un avis motivé. Dernière étape avant une saisine éventuelle de la cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne estime que le dispositif...
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






