En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Veille] Déchets du bâtiment : arrêté du 17 février 2023 portant agrément de la société OCAB en qualité d’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
A noter au journal officiel du 14 mars 2023 : la publication de l’arrêté du 17 février 2023 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). L’article 1er de cet arrêté précise qu’en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, la société OCAB est agréée en tant qu’organisme coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2024, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022 susvisé.
Aux termes de la notice de présentation de cet arrêté :
« selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l’article R. 543-289 du code de l’environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément ou mettre en place soit un système individuel agréé. Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, il peut leur être imposé de mettre en place un organisme coordonnateur chargé notamment de coordonner certains travaux communs des éco-organismes et de répartir leurs obligations. Le présent arrêté agrée la société OCAB en tant qu’organisme coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2024. »
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