En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
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Déchets plastiques : le Parlement européen se prononce sur la proposition de directive « déchets plastiques à usage unique »
Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018.
Le communiqué de presse du Parlement peut être consulté ici. Le texte de la proposition de directive peut être consulté ici.
Objectifs
Cette proposition de directive tend à réduire l’utilisation de dix catégories de produits plastiques à usage unique dont les lingettes, ballons, récipients alimentaires ou pour boissons etc. ainsi que des engins de pêche qui représentent ensemble environ 70 % de ces déchets marins.
Parmi les sept mesures proposées par la Commission, l’interdiction des coton-tige, de la vaisselle en plastique, des mélangeurs de boissons, des pailles et des tiges pour ballons est la plus remarquable. Le Parlement européen a confirmé cette interdiction. Dans le détail, ces 7 mesures sont les suivantes : réduction de la consommation, restriction d’accès au marché, exigence en matière de conception des produits, exigences en matière de marquage, responsabilité élargie des producteurs, objectif de collecte sélective, mesures de sensibilisation.
Analyse des amendements du Parlement
Le Parlement européen a proposé pas moins de 90 amendements à la proposition originale. Sans revenir sur les avancées de la Commission européenne en matière de réduction des produits plastiques, le Parlement a toutefois ajouté des dispositions relatives à l’utilité du plastique :
« Le plastique joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans de nombreux secteurs. Les matières plastiques sont notamment utilisées dans les emballages (40 %) et dans le secteur du bâtiment et de la construction (20 %).
Il y a également une utilisation importante du plastique dans les secteurs de l’automobile, des équipements électriques et électroniques, de l’alimentaire et de l’agriculture. » (considérant 1 bis)
Ensuite, les députés ont renforcé le dispositif d’interdiction de certains produits plastique à usage unique en ajoutant les emballages de fast-food en polystyrène ou les produits oxo-dégradables. Dans les considérants (5 ter), ils proposent également d’étendre la limitation des matières plastiques dans la fabrication des textiles.
S’agissant de la réduction de la consommation de certains produits comme les récipients alimentaires et les gobelets pour boissons, alors que la Commission prévoyait une « réduction significative », le Parlement fixe un objectif chiffré de 25% au plus tard en 2025.
Les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur sont renforcées s’agissant des filtres de cigarettes. Il est notamment précisé que les États membres veillent à ce que les producteurs de filtres de produits du tabac contenant du plastique couvrent les coûts de la collecte des déchets de ces produits, de leur transport et de leur traitement, y compris les coûts de nettoyage des déchets et les coûts des mesures de sensibilisation visées à l’article 10.
Pour les engins de pêche, les parlementaires ont ajouté un objectif de collecte chiffré de 50 % d’ici 2025.
Prochaines étapes
La proposition de directive telle qu’amendée par les députés a été approuvée à une large majorité de 571 voix pour, 53 voix contre et 34 abstentions. L’interdiction de certains produits en plastique semble actée.
Désormais, il appartient au Conseil de l’Union européenne, qui regroupe les représentants des Etats membres, de se prononcer.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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