En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Eco-organisme : l’APER est agréée jusqu’en 2023 pour la gestion des bateaux de plaisance ou de sport en fin de vie
Par un arrêté du 21 février 2019, publié au journal officiel le 2 mars 2019, l’Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) a été agréée pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport.
Pour rappel, l’APER a été créée en 2009, sous l’impulsion de la Fédération des industries nautiques (FIN) pour organiser une filière volontaire de déconstruction des bateaux de plaisance en fin de vie.
Le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est venu étendre le système de la responsabilité élargie des producteurs aux déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport. Il a notamment créé l’article R. 543-397 du code de l’environnement.
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), le traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit être assuré par les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport. Pour remplir leurs obligations, ces derniers peuvent adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément.
Le système de gestion des déchets de bateaux de plaisance en fin de vie, étant désormais obligatoire, l’APER a été réformée en profondeur afin de répondre aux caractéristiques d’un éco-organisme.
Emilie Bertaina
Avocate
Cabinet Gossement Avocats
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