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Eolien : Gossement Avocats défend Théolia France et obtient l’annulation définitive de refus de permis de construire pour l’extension d’un parc éolien devant le tribunal administratif de Toulouse

Juin 26, 2017 | Droit de l'Energie – Climat

Par deux jugements n°1405108 et n°1405109 du 22 mars 2017, devenus définitifs, le tribunal administratif de Toulouse a annulé plusieurs refus de permis de construire opposés par le Préfet de l’Aveyron à un projet d’extension d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols.

Par ces deux jugements du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé que le Préfet ne peut refuser une deuxième fois un permis de construire à la suite de l’annulation d’un premier refus. Dans la présente affaire, ce deuxième refus avait été opposé sur le même fondement juridique (article R.111-21 du code de l’urbanisme) que le premier.

En l’absence de tout changement dans les circonstances de droit et de fait, le préfet a donc méconnu l’autorité absolue de chose jugée qui s’attache tant au dispositif du jugement d’annulation pour excès de pouvoir du 11 juin 2013 qu’au motif qui en constitue le support nécessaire.

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