Environnement | Energie – Climat  | Urbanisme

Gossement Avocats$Actualités$ Environnement

En bref

évaluation environnementale : mise à jour du formulaire de demande d’examen au cas par cas (consultation publique)

Déc 8, 2022 | Environnement

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement est soumis à consultation du public du 5 au 26 décembre 2022. Présentation. 
Ce projet d’arrêté a pour objet de tenir compte des modifications du cerfa N° 14734*03 et de la notice explicative n°51656#04 apportées par les décrets n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets ainsi que de répondre à l’avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission européenne.
Il prévoit de modifier le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » ainsi que sa notice explicative pour y :
– Intégrer d’une part la clause-filet et d’autre part la possibilité donnée, au porteur de projet, de saisir volontairement l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
– Inclure la distinction prévue dans le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l’autorité chargée de l’examen au cas par cas et l’autorité environnementale ;

– Imposer que le maître d’ouvrage tienne compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables afin que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.

Le projet d’arrêté ajoute également des éléments de compréhension concernant le cerfa N° 14734*03 quant « aux informations que le maître d’ouvrage ou le pétitionnaire devra fournir dans le formulaire concernant :

–Le document d’urbanisme en vigueur sur la zone d’implantation du projet ainsi que les zonages auxquels le projet est soumis ;

–La description des mesures prévues pour éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et les conclusions en matière de potentiels impacts résiduels. » (Cf. Objet du projet de l’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement).

Louise Ribier

Juriste

Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :

Share On Facebook
Share On X
Share On Linekdin
Share On Email
Share On WhatsApp

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.

Le Cabinet

À lire également

[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)

[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)

Par un jugement n°2200096 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par la société La Goyère, cliente du cabinet, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet

Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.

En savoir plus

Nos Compétences

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

Nos Compétences

Contact

Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France. 

Contactez-nous