En bref
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir
La loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir.
Le Conseil Constitutionnel avait rendu, le 20 décembre 2019, une décision de non-conformité partielle de la loi.
La loi a connu d’importantes évolutions au regard de sa version initiale puisqu’elle comporte désormais 189 articles, répartis en cinq titres, avec une volonté affichée des auteurs du projet d’encourager un développement des moyens de transport innovants et plus respectueux de l’environnement.
Parmi les mesures phares, le titre II crée un cadre juridique pour « réussir la révolution des nouvelles mobilités ». Il réforme ainsi le statut d’« autorité organisatrice de la mobilité » et son champ de compétence. Il crée également un « plan de mobilité » en lieu et place du « plan de déplacement urbain », qui vise notamment à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet et à assurer le respect des engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air.
Le titre III prévoit plusieurs mesures visant à réduire l’impact de la mobilité sur l’environnement et la santé publique. Outre les nombreuses dispositions promouvant l’usage du vélo, il est à souligner que :
– L’occupation du domaine public par les véhicules en « free-floating » est encadrée.
En ce sens, l’article 41 de la loi prévoit que les opérateurs de services de partage de ces véhicules se voient imposer la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public qui peut être assorti de plusieurs prescriptions. Il précise les modalités de délivrance de ce titre.
La loi précise en outre que le ministre chargé des transports établira, avec les acteurs concernés, des recommandations de nature à préciser le contenu de ces prescriptions dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi.
– Le déploiement de véhicules électriques est encouragé
Les articles 64 et suivants de la loi instaurent de nouvelles dispositions pour faciliter la recharge des véhicules électriques et favoriser le déploiement des véhicules propres.
En ce sens, le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques est clarifié, en précisant que cette activité ne constitue pas une fourniture d’électricité mais une prestation de service. La loi réduit par ailleurs les coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique au réseau d’électricité en relevant le plafond de prise en charge de ces coûts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité de 40 % à 75 %. Elle impose également des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides dans les parkings d’un bâtiment neuf ou rénové de manière importante, à compter de mars 2021.
En outre, elle facilite l’exercice du « droit à la prise » des occupants de bâtiments d’habitation.
L’article 68 de la loi crée enfin un « schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables ». Le contenu de ce schéma, dont l’objectif est de définir « les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit » sera précisé par décret.
– Le cadre juridique favorise la production de biogaz non injecté
Diverses mesures d’encouragement à la production de biogaz non injecté sont créées pour faciliter la transition énergétique de la mobilité. Ainsi, l’article 71 de la loi prévoit d’une part, que ces installations pourront bénéficier d’un soutien financier sous la forme du complément de rémunération et d’autre part, la suppression, sous certaines conditions, de l’autorisation de fourniture.
Plusieurs décrets sont attendus dans les prochains mois pour préciser les modalités d’application de ces dispositions.
Margaux Bouzac – Avocate sénior
Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Evaluation environnementale : le point sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public, du 8 au 30 septembre 2025, sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public. Présentation. Résumé...
PFAS : trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS (décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des installations industrielles a été publié au JO du 9...
Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations
A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une...
France culture : Arnaud Gossement invité de l’émission » De cause à effets » consacrée au livre « Réduire au silence » de Sophie Lemaître
Ce mardi 9 septembre 2025, Arnaud Gossement était l'un des invités, avec Inès Léraud, de l'émission "De cause à effets" présentée par Aurélie Luneau sur France culture. L'émission était consacrée au livre "Réduire au silence" publié par Sophie Lemaître aux éditions...
Adaptation au changement climatique : le Gouvernement propose de créer une trajectoire de réchauffement et de « tirer parti des éventuelles opportunités que le changement climatique crée »
Le Gouvernement organise, du 5 septembre au 1er octobre 2025, une consultation du public sur un projet de décret et d’arrêté relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique. Un nouvel instrument sans réelle valeur...
« Qu’ont voulu dire les 2 millions de signataires contre la « loi Duplomb » ? » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce cadre, Arnaud Gossement a publié ici une...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.