En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Loi pour une société de confiance : simplification à venir de l’élaboration et de la révision des S3RENR
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, parmi ses mesures, une modification des règles relatives à l’élaboration et à la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR).
Pour rappel, les S3RENR planifient les ouvrages de réseau à créer ou à renforcer pour anticiper et organiser le développement des énergies renouvelables.
L’article 61 de la loi pour une société de confiance établit que :
« I.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables prévue à l’article L. 321-7 du code de l’énergie, afin d’accélérer l’entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II.-A l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les mots : « et d’oléoducs » sont remplacés par les mots : «, d’oléoducs et d’ouvrages des réseaux publics d’électricité ». »
L’objectif de la simplification est d’accélérer l’entrée en vigueur des schémas.
L’ordonnance de simplification devra être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi du 10 août 2018.
Le gouvernement envisagerait notamment de supprimer l’exigence d’une évaluation environnementale du schéma.
A noter que cet article permet aussi de rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’expropriation d’extrême urgence, dans le but de répondre à des difficultés pratiques observées pour le raccordement des éoliennes terrestres.
Florian Ferjoux
Avocat – Cabinet Gossement Avocats
Référent du cabinet pour le droit de l’urbanisme
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