En bref
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats obtient le rejet du recours contre le permis de construire une installation, devant le Tribunal administratif de Limoges
Le cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement et du droit de l’énergie intervient habituellement au soutien des intérêts des producteurs d’énergies renouvelables.
Par un jugement n°1500511 du 1er juin 2017, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours par lequel plusieurs personnes demandaient l’annulation d’un arrêté par lequel un préfet avait délivré à un société cliente du cabinet Gossement Avocats, un permis de construire en vue de l’édification d’une installation de méthanisation.
Ce jugement est d’autant plus intéressant qu’il précise qu’une installation de méthanisation est susceptible d’être autorisée dans les parties non urbanisées d’une commune dépourvue de plan local d’urbanisme au titre des « Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes (…) » (article L.111-4 du code de l’urbanisme).
Ce dossier était instruit par Arnaud Gossement, Emma Babin et Florian Ferjoux.
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droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
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