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[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
Mobilier : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils
Le ministère en charge de l’environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils. Présentation.
En premier lieu, le projet de décret est pris en application de l’article L. 221-10 du code de l’environnement, qui impose l’étiquetage des polluants volatils des éléments d’ameublement notamment.
Le projet de décret précise les catégories de produits d’ameublement concernés par cette obligation d’étiquetage, à savoir les produits d’ameublement contenant des panneaux en bois lorsqu’ils sont destinés, exclusivement ou non à un usage intérieur.
Il précise, en outre, que ces produits d’ameublement ne peuvent être mis sur le marché que s’ils bénéficient d’une étiquette, indiquant les caractéristiques d’émissions en polluants volatils du produit. L’étiquetage précise également les précautions à prendre en raison de leurs émissions de polluants volatils.
Le projet de décret prévoit que la méconnaissance de l’obligation d’étiquetage expose le contrevenant à une peine d’amende.
Les dispositions du projet de décret pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Pour les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2020, ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2021.
En deuxième lieu, le projet d’arrêté fixe la liste des polluants volatils devant être pris en compte pour caractériser l’émission du produit. Concrètement, la substance concernée par la règlementation est le formaldéhyde (numéro CAS : 50-00-0).
Il précise, en outre, les différentes modalités d’évaluation du niveau d’émission en formaldéhyde de ces produits d’ameublement, formalisées selon une échelle de quatre classes : A+, A, B, C.
L’annexe II du projet d’arrêté définit le format de présentation de l’étiquette.
Ce projet d’arrêté précise, enfin, la mention relative aux précautions à prendre en cas d’émission de la substance concernée par la règlementation. Cette mention doit figurer sur les étiquettes des produits d’ameublement concernés.
Le projet d’arrêté entrera en vigueur en même temps que le projet de décret.
Emma Babin
Avocate- cabinet Gossement Avocats
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