En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat intègre la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. La commission de l’aménagement et du développement durable a amendé le projet de texte initial afin de consacrer un régime juridique pour les installations agrivoltaïques. Commentaire.
Résumé
Le 4 novembre 2022, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été adopté par le Sénat en première lecture.
Le projet de loi initial, dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat le 26 septembre 2022, ne comportait aucune disposition relative à l’agrivoltaïsme.
Désormais, le Titre II du projet loi, consacré à l’accélération du développement de l’énergie solaire, comprend « l’énergie agrivoltaïque », afin d’intégrer et d’encadrer la notion d’installation agrivoltaïque.
Le Sénat a ainsi adopté un amendement, présenté par la commission des affaires économiques, qui intègre les dispositions issues d’une proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022 (Cf. Solaire : le Sénat examine et amende une proposition de loi en faveur du développement de l' »agrivoltaïsme »).
Commentaire
Un amendement déposé en commission et adopté par le Sénat en première lecture prévoit d’introduire un article 11 decies au projet de loi, qui reprend l’ensemble des dispositions prévues par la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme. Ces dispositions prévoient de modifier le code de l’énergie et le code de l’urbanisme.
Les critères de qualification d’une installation agrivoltaïque inchangés (article 11 decies du projet de loi)
Pour rappel, le Sénat avait adopté le 20 octobre 2022 la proposition de loi définissant l’installation agrivoltaïque. Les critères de qualification sont repris dans le projet de loi, sans avoir fait l’objet de modification. Pour rappel, un nouvel article L. 314-36 du code de l’énergie prévoirait qu’une installation est qualifiée d’agrivoltaïque lorsque :
- elle produit de l’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil les modules de cette installation sont situés sur une « parcelle agricole » ;
- elle permet de « maintenir » ou de « développer durablement » une production agricole.
- elle « garantit » « une production agricole significative » ;
- elle garantit « un revenu durable en étant issu » ;
- elle « apporte » au moins l’un des « services » suivants : « L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques » ; « L’adaptation au changement climatique » ; « La protection contre les aléas » ; « L’amélioration du bien-être animal » ;
- elle ne porte pas une « atteinte substantielle » à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II du futur article L.314-36 du code de l’énergie ou une « atteinte limitée » à deux de ces services ;
- elle ne présente pas l’une des caractéristiques suivantes : elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; elle n’est pas réversible.
L’article L. 314-36 prévoirait qu’un décret en Conseil d’Etat précisera la méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu.
Le décret en Conseil d’Etat préciserait également les « services », en prenant en compte que :
- Le « service » de l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques » peut être apprécié au regard de l’amélioration du potentiel agronomique de la parcelle agricole, des pratiques d’utilisation des sols, de l’avifaune, de l’écosystème agricole ou du bilan carbone ;
- Le fait pour la production agricole d’être considérée comme l’activité principale mentionnée au 1° du présent IV peut s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l’emprise au sol, en prenant en compte les règles relatives à l’aide aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune.
Enfin, le décret en Conseil d’Etat fixerait les modalités de suivi et de contrôle des installations, évaluerait les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir ainsi que les sanctions en cas de manquement.
Ainsi, en l’état de la rédaction de l’article L. 314-36 et sans modification apportée en première lecture, la problématique tenant au risque de complexité de la qualification d’une installation agrivoltaïque subsiste.
L’unique disposition ajoutée en séance publique : l’encadrement de l’implantation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques
Le Sénat a amendé le texte de la commission en précisant dans un nouvel article L. 111-27 du code de l’urbanisme que l’installation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques « correspond à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative ».
L’amendement était motivé par la volonté de s’assurer que des bâtiments « inutiles » à l’activité agricole ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques (cf. amendement n°388 rectificatif).
Cette disposition réglementerait ainsi l’implantation des bâtiments, notamment lorsqu’ils sont projetés sur des terrains agricoles, afin de s’assurer que la destination principale de l’implantation de ce bâtiment soit l’activité agricole.
Il convient de rappeler que le Conseil d’Etat avait jugé à ce propos que la seule installation de panneaux photovoltaïques n’était pas de nature à retirer le caractère nécessaire de la construction à l’exploitation agricole, tant que la destination agricole avérée du bâtiment implanté n’était pas remise en cause (Cf. CE, 12 juillet 2019, n°422542).
Dérogation au calcul de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour les installations agrivoltaïques (article 3 du projet de loi)
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022 ne prévoyait aucune mesure sur l’articulation entre l’agrivoltaïsme et les objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols.
L’article 3 du projet de loi modifie l’article 194 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », et consacre l’absence de comptabilisation de l’espace occupé par une installation agrivoltaïque dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, puis de l’artificialisation des sols.
L’ensemble des critères de qualification d’une installation agrivoltaïque mentionnés ci-dessus devra être réuni pour que l’installation ne soit pas comptabilisée.
Cette dérogation s’ajoute à la dérogation prévue au même article 194 de la loi Climat et Résilience. Pour rappel, cette dérogation s’applique lorsqu’une installation photovoltaïque au sol n’est pas comptabilisée dans la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, et qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain.
Clémentine Vagne – Elève-avocate
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)
Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D.541-338 du code de...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi les points importants figurent...
Certificats d’économies d’énergie : le Gouvernement confirme l’organisation de la sixième période et un renforcement de la lutte contre la fraude (projet de PPE 3)
Le Gouvernement organise, du 7 mars au 5 avril 2025, une nouvelle consultation publique sur un nouveau projet de programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période 2025-2035 (PPE3). Un projet de décret qui devrait donc être publié pour mettre en œuvre des...
Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)
Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d'un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Ce jugement...
Solaire : une serre photovoltaïque constitue « un espace clos et couvert » dont le permis de construire est soumis à étude d’impact préalable, si elle a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (Conseil d’Etat)
Par une décision n°487007 du 25 février 2025, le Conseil d'Etat a jugé qu'une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert" dont le permis de construire est soumis à étude d'impact préalable, si, eu égard à sa nature et à sa fonction, elle a vocation à...
[Tribune] Plan national d’adaptation au changement climatique : le choix du Gouvernement de ne pas inscrire ce plan et la trajectoire d’adaptation dans la loi est-il une réponse à l’Affaire du siècle ?
Ce 10 mars 2025, la ministre de la transition écologique a présenté le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3). Le Gouvernement a fait le choix de ne pas inscrire ce plan dans un projet de loi et de ne pas donner, en conséquence, de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.