Publication du nouveau modèle de demande d’autorisation environnementale (arrêté du 16 juin 2023 – formulaire CERFA n°15964*03)

Juin 30, 2023 | Droit de l'Environnement

Le ministère de la transition écologique a publié, au journal officiel du 30 juin 2023, l’arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Le formulaire CERFA n°15964*03 est mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/

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