En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Solaire – Autoconsommation: l’exonération de TICFE en cas de location de l’installation de production confirmée par un projet d’instruction ministérielle
Un projet d’instruction du ministère de l’action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d’exonération de la TICFE pour les projets d’autoconsommation individuelle. Le projet d’instruction est examiné ce jour par la Commission juridique d’ENERPLAN. Présentation.
Le ministère de l’action et des comptes publics travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration d’une nouvelle instruction relative à l’application de la taxe intérieur sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
Elle fait actuellement l’objet d’une phase de consultation.
Cette instruction, qui sera prochainement publiée, fixe le régime général de la taxe, explicite les exonérations, et précise les modalités de déclaration et de paiement.
Concernant l’autoconsommation d’électricité, elle vient apporter des éléments importants sur l’exonération existante de l’article 266 quinquies C du code des douanes.
En premier lieu, le projet d’instruction rappelle les modalités d’application de cette exonération relative à l’électricité consommée par celui qui l’a produite (autoconsommateur individuel).
Elle indique que l’électricité produite et consommée par des « petits producteurs » est exonérée.
En vertu de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les petits producteurs d’électricité au sens de cette disposition sont les personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
– Elles doivent consommer intégralement, pour les besoins de leur activité, l’électricité produite par leur installation de production (autoconsommation individuelle).
– Elles doivent exploiter des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
Elle rappelle que sont considérées également comme petits producteurs ceux qui consomment, sur le site, de l’électricité produite par des installations dont la puissance de production est inférieure à 1 000 kilowatts crête. Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire que l’électricité soit consommée de manière intégrale par le producteur.
Le producteur de l’électricité n’a pas à être nécessairement le propriétaire de l’installation de production
En second lieu, et surtout, le projet d’instruction vient apporter des éléments concrets sur les possibilités d’exonération de la TICFE.
D’une part, le projet informe explicitement que la loi n’impose pas que l’exploitant de l’installation de production d’électricité en soit également le propriétaire.
Le code de l’énergie ou le code des douanes ne fait effectivement pas le lien entre la notion de production d’électricité et la notion de propriété de l’installation de production.
D’autre part, elle énonce que, lorsque l’installation est mise à la disposition d’une personne, par le biais d’une location, d’un contrat de crédit de bail ou selon d’autres modalités, cela n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de l’exonération.
La mise à disposition pourrait donc prendre plusieurs formes, la liste de ces formes n’est pas exhaustive.
Autrement dit, la personne conserve sa qualité de producteur d’électricité dans le cadre d’un schéma au sein duquel l’installation de production d’électricité est mise à sa disposition, notamment par une location.
L’installation de production peut donc être détenue par un tiers, qui en serait le propriétaire, et qui la mettrait à la disposition de l’autoconsommateur.
La reconnaissance de manière expresse de ce schéma d’autoconsommation va pouvoir faciliter la réalisation, et notamment le financement, d’opérations d’autoconsommation.
Le contenu du projet d’instruction vient confirmer la légalité d’un schéma par rapport au droit applicable.
Cette précision s’intègre dans le contexte plus général des mesures annoncées dans le Plan Solaire du 28 juin 2018 ainsi que dans celles contenues au sein du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie ; le projet de Programmation pluriannuel de l’énergie contenant la mesure suivante : « clarifier le cadre applicable au modèle de tiers investisseur, dans lequel le consommateur n’est pas propriétaire de l’installation mais bénéficie quand même de la production, afin de l’aligner sur le cadre de l’autoconsommation individuelle ».
La clarification opérée devrait nécessairement favoriser le développement de nouvelles opérations d’autoconsommation, en renforçant leur sécurité juridique.
Florian Ferjoux
Avocat
Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Recours administratif : abandon de la prise en compte de la date de réception au profit de la date d’expédition pour les délais de recours (Conseil d’Etat)
Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l'introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision administrative. Le principe est...
Rapport 2025 du Haut conseil pour le climat : le changement climatique accélère mais l’Etat ralentit
Le Haut conseil pour le climat, créé en 2019 à l'initiative du Président de la République et composé de douze experts indépendants vient de publier son nouveau rapport annuel. Un rapport qui pointe le ralentissement de notre rythme de réduction des émissions de gaz à...
Certificats d’économies d’énergie : le législateur renforce la prévention et la répression des fraudes (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel de la République française du 1er juillet 2025, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi modifie assez sensiblement le dispositif des certificats d’économies d’énergie...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Sénat confirme l’affaiblissement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la suppression des objectifs sectoriels de développement des énergies renouvelables
Ce mardi 1er juillet 2025, en deuxième lecture et en commission, les sénateurs ont examiné la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si les sénateurs ont supprimé la...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi mais le risque d’un « moratoire light » sur les énergies renouvelables demeure
Ce mardi 24 juin 2025, les députés doivent se prononcer, lors du vote solennel, pour ou contre la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si le texte est rejeté par...
économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et MaPrimeRénov’
Les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE) et de MaPrimeRénov’ ont connu des modifications importantes avec la récente publication de plusieurs textes au Journal officiel, en sus des annonces du Gouvernement relatives à la suspension d’une partie du...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.