En bref
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
Solaire : le Sénat examine une proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
Le 22 février 2022, le Sénat examinera, en séance publique, une proposition de loi autorisant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés et par dérogation à la loi littoral. Cette mesure avait été inscrite dans la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » avant d’être censurée par le Conseil Constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Présentation.
La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées est fixée par décret. »
- D’une part, le projet présente plus d’avantages pour l’intérêt public qu’un projet de renaturation du site dégradé ;
- D’autre part, le projet ne porte pas ou ne risque pas de porter atteinte en cas d’incident, à l’environnement, aux paysages, à la salubrité et à la sécurité publique.
A noter : la notion de « friche » n’est pas encore définie et devrait donc faire l’objet d’un décret d’application définissant une liste de sites éligibles à l’implantation de panneau photovoltaïque. Le champ d’application de la disposition permettant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés reste donc pour l’heure imprécis.
Sarah Creuly
Juriste – Cabinet Gossement Avocats
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