En bref
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
[Veille] CSPE, autoconsommation, géothermie : zoom sur certaines modifications de la loi de finances rectificative pour 2017
La loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, publiée au Journal officiel du 29 décembre, contient des mesures qui intéressent le droit de l’énergie.
En premier lieu, la loi modifie le premier alinéa du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes relatif à l’exonération de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
Pour mémoire, cette disposition prévoyait d’exonérer de CSPE :
– Les « petits producteurs » – ceux dont la production annuelle d’électricité ne dépasse pas 240 millions de KWh par an et par site de production – qui consomment l’électricité produite pour les besoins de leur activité (1er alinéa) ;
– Cette exonération s’applique également « à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. » (modification introduite par la loi du 24 février 2017 – 2ème alinéa).
Par arrêt du 20 septembre 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que les dispositions du premier alinéa de cet article devait être interprétées comme n’imposant pas au producteur de consommer l’intégralité de l’électricité produite pour bénéficier de l’exonération de CSPE.
La Haute juridiction avait par conséquent annulé certaines dispositions de la circulaire du 11 mai 2016 du ministre des finances et des comptes publics (cf. CE, 20 septembre 2017, Syndicat Enerplan, n°401294).
La récente loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 contredit l’interprétation par le Conseil d’Etat, du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.
L’article 60 de cette loi prévoit en effet que :
« A la première phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « consomment », il est inséré le mot : « intégralement ».
Ainsi, le législateur n’entend exonérer de CSPE que les seuls petits producteurs qui consomment l’intégralité de l’électricité produite pour les besoins de leur activité.
Cette modification suscite certaines interrogations. En effet, lors de l’adoption de la loi du 24 février 2017 relatif à l’autoconsommation, Madame Béatrice Santais, Rapporteure, avait notamment mis l’accent sur la nécessité d’étendre l’exonération de CSPE aux « autoproducteurs » qui ne consomment que partiellement l’électricité produite, dès l’instant où, précisait-elle, « les autoproducteurs sont rarement en mesure de consommer toute l’électricité qu’ils produisent » :
« La commission souhaite en effet reprendre cet amendement qui concerne l’exonération de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dans le cadre de l’autoconsommation.
Aujourd’hui, seuls les petits producteurs d’électricité, qui consomment intégralement l’électricité qu’ils produisent pour les besoins de leur activité, sont exonérés de CSPE. Il nous paraît légitime d’étendre cette disposition aux autoproducteurs qui réinjectent une part de l’énergie produite dans le réseau. En effet les autoproducteurs sont rarement en mesure de consommer toute l’électricité qu’ils produisent.
Le seuil prévu d’1 mégawatt garantira d’autre part que les autoconsommateurs qui bénéficient de l’exonération de CSPE exploitent des installations de taille modeste. Il s’agit d’éviter les effets d’aubaine. »
Cette modification pose également la question de son articulation avec l’alinéa 2 du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, qui prévoit, rappelons-le, d’étendre le bénéfice de l’exonération de CSPE à « la part consommée sur site de l’électricité produite ».
En deuxième lieu, il convient de relever que parmi les autres mesures que prévoit la loi de finances rectificative pour 2017, figure l’institution d’une taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température, introduite à l’article 1591 du code général des impôts (article 42 de la loi).
Le montant de cette taxe, qui sera acquitté par le titulaire du permis exclusif de recherche, sera proportionnel à la surface de chaque permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, selon le barème qui suit :
« 1° 2 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ;
« 2° 4 € par kilomètre carré et par an, lors de sa première prolongation ;
« 3° 12 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation. »
Emma Babin
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Agrivoltaïsme : une proposition de loi pour limiter à 5MWc par exploitation agricole, la puissance installée des centrales solaires
Une proposition de loi visant "un développement raisonné de l’agrivoltaïsme" devrait être prochainement déposée à l’Assemblée nationale par le député Pascal Lecamp. Ce texte comporte quatre mesures qui suscitent déjà de nombreux commentaires : la création d'une...
Déchets : rejet du recours contre deux textes organisant la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (Conseil d’Etat, 10 février 2025, n°483376)
Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Association des recycleurs indépendants qui tendait à l’annulation de la décision de rejet implicite du ministre de la transition écologique sur la demande d’abrogation du décret...
Autoconsommation collective : exonération de l’accise sur l’électricité (projet de loi de finances pour 2025)
Aux termes du projet de loi de finances pour 2025 adopté, les opérations d’autoconsommation collective d’une puissance inférieure ou égale à 1MWc vont être exonérées de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE et anciennement CSPE). Le projet de loi de finances...
Charte de l’environnement : Arnaud Gossement participe au webinaire organisé le 14 février par l’Association des journalistes de l’environnement
L'association des journalistes de l'environnement organise, ce 14 février à 14h, un webinaire exceptionnel consacré au 20ème anniversaire de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Arnaud Gossement interviendra aux côtés d'invités...
Dérogation espèces protégées : un projet de logements sociaux répond-il à une raison impérative d’intérêt public majeur au seul motif que la commune n’a pas atteint ses objectifs de construction ? (Conseil d’Etat)
Par une décision datée du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a jugé que la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits en estimant qu'un projet de logements sociaux ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au motif...
Le Haut conseil pour le climat souligne la fragilité juridique de la Stratégie française énergie climat
Ce 31 janvier 2025, le Haut conseil pour le climat a publié son avis - sur auto saisine - sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mis en consultation par le gouvernement, du 4 novembre au 16 décembre 2024. Si le Haut conseil pour le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.