En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[Veille – Economie circulaire] – Publication de l’avis réservé de l’Autorité de la concurrence relatif à la filière des emballages ménagers
L’Autorité de la concurrence vient de rendre public son avis réservé en date du 16 juin 2022 relatif à la réorganisation de la filière des emballages ménagers plastiques et sur le mécanisme d’équilibrage. Le contenu de cet avis apporte des éléments intéressant tant le fonctionnement de cette filière que l’ensemble des filières de responsabilité élargie du producteur.
L’avis rendu concernait le projet d’arrêté modificatif relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.
Deux sujets ont été en particulier étudiés. D’une part, la décision de confier de manière exclusive la gestion de déchets de plastiques non recyclables aux éco-organismes. Cela concerne les flux correspondants au standard « flux développement », au standard du « modèle de tri simplifié plastique » et aux modèles transitoires de tri. Les collectivités étant obligées de recourir à l’option « reprise directe par l’éco-organisme » pour ces déchets. D’autre part, l’Autorité de la concurrence a étudié le mécanisme d’équilibrage des éco-organismes proposé au sein de la filière.
Sur la nouvelle organisation de la filière REP des emballages ménagers pour certains plastiques
L’Autorité relève que le fait de confier de manière exclusive aux éco-organismes la gestion des plastiques non recyclables est susceptible de restreindre la concurrence. Toutefois, l’entrave serait justifiée et proportionnée, tant que son application est encadrée dans le temps :
« L’Autorité recommande de modifier le projet d’arrêté afin que soit insérée une disposition sur la durée de l’exclusivité pour l’organisation de la reprise et que l’application de cette exclusivité n’aille pas au-delà de la future période d’agrément, soit au maximum en fin d’année 2029. »
Sur le mécanisme d’équilibrage entre les éco-organismes
L’Autorité de la concurrence a considéré que le mécanisme envisagé tel qu’il résulte du projet d’arrêté étudié est susceptible de générer des freins au développement des nouveaux éco-organismes :
« Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, l’Autorité estime que ces barrières à l’entrée représentent des freins au développement des nouveaux entrants et, in fine, confortent la position de l’opérateur historique sur le marché amont, qui risque d’être dupliquée sur le marché aval par le jeu du mécanisme d’équilibrage. »
L’Autorité de la concurrence a donc émis plusieurs recommandations visant à limiter les effets restrictifs de concurrence résultant du projet d’arrêté soumis à son avis, sur le mécanisme d’équilibrage
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
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