Gossement AvocatsActualitésDroit de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Actualités du Droit de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Etude d’impact : son auteur doit analyser « les principaux effets indirects du projet » y compris ceux produits à l’étranger. En principe.
Aux termes d’une décision, aussi importante que subtile, rendue ce 28 avril 2026, le Conseil d’État a précisé que l’étude d’impact d’un projet – ici celui de la bioraffinerie de La Mède – doit comporter une analyse de ses «...
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