Gossement AvocatsActualitésDroit et police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – sites et sols pollués
Actualités du Droit et police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – sites et sols pollués
Installations classées : publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles.
Quelques mois après la création des « plateformes industrielles » par la loi PACTE, un décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre. 1. Sur la définition des plateformes...
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Aucun résultat
La page demandée est introuvable. Essayez d'affiner votre recherche ou utilisez le panneau de navigation ci-dessus pour localiser l'article.


